L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Avant de programmer les congés sur la période 2022-2023, l’employeur doit s’assurer que les salariés soldent leurs congés « restants » au 31 mai 2023.

L’objectif est éviter que le salarié demande à reporter ses congés, sur juin ou les mois suivants.

En effet dans cette situation, les départs en congés deviennent plus compliqués à gérer, si les salariés se retrouvent avec plusieurs jours à prendre en plus des 5 semaines « classiques ».

La règle de base, sauf cas particulier, est : « congés non pris = congés perdus » !

Ensuite, il faudra finaliser et valider les demandes de congés payés des salariés sur la période « estivale » à venir, en tenant compte de certaines règles spécifiques :

• 4 semaines doivent être posées entre mai et octobre, la 5° semaine étant à prendre plus tard
• les salariés ont droit à 2 semaines consécutives au minimum
• en cas de fermeture de l’entreprise, les salariés doivent être prévenus au minimum 1 mois à l’avance
• certains critères rentrent en ligne de compte pour fixer l’ordre des départs entre les salariés (ancienneté, vie de famille…)

Plus d’information sur ces thèmes dans notre Dossier Spécial « Congé Payés ».

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Les entreprises ont désormais l’obligation de réaliser et publier un « index de suivi de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ».

Quelles sont les échéances à respecter ? Quelles données faut-il mesurer ? Les expert.e.s de notre service conseil vous disent tout !

Les entreprises doivent au plus tard le 1er mars de chaque année réaliser et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’agit de mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Notre équipe de juristes spécialisée en droit social et nos experts vous expliquent tout ce que vous devez retenir sur « l’index de suivi de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » dans une fiche pratique dédiée.

Et Paie & RH Solutions dans tout ça ?

Notre société, comptant plus de 50 salariés, nous avons nous aussi calculé notre index égalité hommes-femmes pour l’année 2022.

Nous obtenons la note de 96 / 100 sur les 4 critères !

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36 points obtenus
• Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35 points obtenus
• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15 points obtenus
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 points obtenus

TOTAL de 96 points sur 100 points

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Retour sur les principales nouveautés sociales 2023 à ne pas manquer :

• La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée au JO le 24.12.2022.
• La loi de finances pour 2023

On vous explique tout !

Les mesure liées à la crise sanitaire

Loi de financement de la sécurité sociale 2023

Prolongation des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1^er janvier 2023 au plus tard le 31 décembre 2023.

Loi de finances 2023

Certaines règles du régime d’activité partielle pérennisées

La loi de finances 2023 inscrit dans le Code du travail certaines règles temporaires initialement prises de manière temporaire pour répondre à la crise sanitaire :

• Ouverture de l’activité partielle aux salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France
• Possibilité pour les employeurs publics de recourir à l’activité partielle pour leurs salariés de droit privé.

Les autres mesures

Loi de financement de la sécurité sociale 2023

Exonérations et cotisations sociales :

• Maintien de l’exonération « TO/DE » applicable aux employeurs du secteur agricole qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels ou en CDI des demandeurs d’emploi (DE) jusqu’au 31/12/2025
• Recouvrement par l’URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO: report en 2024
• Clarification sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les HS pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés : alignement des modalités d’imputation sur les entreprises de moins de 20 salariés
• Rachat RTT et jours de repos: extension de la déduction des cotisations patronales aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés
• Etudiants de « juniors entreprises »: confirmation de leur affiliation au régime général. Les cotisations dues sont calculées soit sur une assiette forfaitaire basée sur le SMIC soit sur la rémunération réelle

Contrôle URSSAF et lutte contre les fraudes :

• Le dispositif limitant la durée des contrôles URSSAF aux entreprises de moins de 10 salariés est étendu aux entreprises de moins de 20 salariés: le contrôle ne pourra pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois (possibilité de prolonger jusqu’à 6 mois max)
• A compter du 01/01/2023, possibilité pour les contrôleurs URSSAF d’utiliser les documents et informations récoltés lors d’un contrôle de toute entreprise appartenant au même groupe
• A partir du 01/01/2023, en cas de travail dissimulé du sous-traitant, l’annulation des exonérations et des réductions des cotisations pour le donneur d’ordre pourra être modulée en fonction de la gravité de la méconnaissance du devoir de vigilance et du montant de la fraude
• Lutte contre la fraude aux cotisations sociales: transmission d’informations par les greffiers des tribunaux de commerce, extension du droit de communication, pouvoir de cyber-enquête pour les agents de contrôle…

Autres mesures :

• • Mise à disposition d’informations permettant aux employeurs de renseigner leurs déclarations sociales par les organismes et administrations auxquels sont destinées ces déclarations
  • Les organismes de sécurité sociale corrigeront la DSN si le déclarant ne le fait pas à compter du 01/01/2023.
  • L’URSSAF devra vérifier l’exhaustivité, la cohérence et la conformité des informations déclarées par les employeurs à compter du 01/01/2023
  • Déclaration des revenus de remplacement via la DSN à compter du 01/01/2024
  • Clarification des obligations des personnes versant un revenu de remplacement en faisant une déclaration PASRAU à compter du 01/01/2024

Loi de finances 2023

• Tickets restaurants: la valeur forfaitaire de la participation patronale maximale est de 6.50€ pour bénéficier de l’exonération
• Jeunes entreprises innovantes: le critère d’âge repasse à 8 ans
• Abondements au PEE : exonération de forfait social pour l’année 2023
• CPF : instauration d’un reste à charge. Le titulaire du CPF aura l’obligation de participer au financement de la formation éligible. La participation sera :
  • Soit proportionnelle au coût de la formation (avec un plafond)
  • Soit forfaitaire
• Prolongation de 2 expérimentations jusqu’au 31/12/2023 :
  • CDD Tremplin
  • Entreprises adaptées de travail temporaire
• Prélèvement à la source : actualisation des grilles de taux neutres, facilitation de la modulation à la baisse des taux PAS, ajustement des conditions de mise en œuvre du PAS pour certains salariés d’employeurs établis à l’étranger

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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de débloquer par anticipation jusqu’à 10 000€.

Déblocage exceptionnel pour effectuer un achat de biens ou de services

Il existe déjà un système de déblocage des sommes placées sur un plan d’épargne dans des situations bien précises : cessation du contrat de travail, naissance d’un enfant, mariage…

Afin de soutenir la consommation des ménages, il a été créé un nouveau dispositif qui permet de débloquer l’intéressement et la participation pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service.

Le salarié n’a pas à fournir de justificatif de ces dépenses au préalable. Toutefois, il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces attestant de l’usage des sommes débloquées.

Les sommes pouvant être débloquées

Il est question ici des sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1^er janvier 2022 :

• Sur un PEE, PEI ;
• Sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle le devait.

Ne sont donc pas concernées les sommes investies sur un PERCO ou affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire.

Montant et date limite

Le salarié peut demander un déblocage allant jusqu’à 10 000€, net de prélèvement sociaux, exonéré de cotisations sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.

La demande ne peut être faite qu’en une seule fois et jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, une fois le déblocage demandé, il n’y a pas de délais spécifiques pour effectuer les achats de biens ou de services.

La demande déblocage peut porter sur tout ou partie de l’intéressement ou de la participation.

Obligation d’information de l’employeur

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi.

L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.

Destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

Voici les principales mesures à retenir :

1. Heures supplémentaires et RTT

• La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est relevée de 5 000 € à 7 500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
• Un dispositif permet aux salariés de racheter des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025.

2. Frais de transport domicile – travail

• La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la « prime transport » et le forfait mobilités durables passe de 500 € à 700 €, dont 400 € pour les frais de carburant (contre 200 € auparavant). Cette mesure s’applique pour les années 2022 et 2023.
• Les conditions d’éligibilité à la prime transport sont assouplies et il est désormais possible de cumuler la prime transport avec le remboursement de 50 % des abonnements de transports publics.
• La part facultative de la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur est exonérée jusqu’à 25 % supplémentaires. Concrètement, 75 % du coût total de l’abonnement peut être exonéré pour 2022 et 2023.

3. Titres-restaurant

• La participation patronale exonérée passe de 5,69 € à 5,92 € par titre-restaurant.
• Les allocations forfaitaires pour frais de repas sont également revalorisées (montant fixé par décret). Ces mesures s’appliquent à partir du 1er septembre 2022.

4. Activité partielle

• Les salariés considérés comme « personnes vulnérables » pourront être placés en activité partielle. Les modalités pratiques doivent être précisées par décret.
• Cette possibilité est ouverte du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

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