Les nouveautés sociales 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. 

S'agissant de la loi de finances (LF) pour 2026, celle-ci a été publiée au JO le 20 février 2026.

Ainsi, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances, nous vous expliquons les nouveautés sociales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale intéressant les employeurs, les RH et les salariés.

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I – Les principales mesures RH

Création d’un congé supplémentaire de naissance

La LFSS crée un congé supplémentaire de naissance qui :

- pourra aller de 1 ou 2 mois, fractionné ou en continu, en plus du congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption.

- pourra être pris par chacun des parents de manière simultanée ou successive et suspendra le contrat de travail.

- donnera droit au bénéfice des IJSS qui ne pourront pas être cumulées avec les IJSS pour maladie, AT/MP,  maternité, paternité, adoption, deuil de l’enfant...

D’après les dernières annonces, le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur le 1er juillet 2026 mais concernera les enfants nés dès le 1er janvier 2026.

Dans tous les cas, il faudra attendre un décret d’application pour connaître notamment le niveau d'indemnisation.

Maladie 

Régulation des arrêts maladie 

La LFSS introduit une résolution des arrêts maladie à compter du 01/09/2026.

1er arrêt de travail : la durée sera plafonnée par décret, avec une durée minimale fixée à un mois sauf exceptions (état de santé du salarié, recommandations de la Haute Autorité de santé).

Prolongation de l’arrêt : plafonnement de la prolongation pour une durée fixée par décret, au minimum de 2 mois par renouvellement. Mêmes dérogations que pour la primo-prescription. Les arrêts pourront être renouvelés plusieurs fois, dans la limite du plafond applicable à chaque prolongation.

Pour les renouvellements d’une durée dépassant un seuil qui sera fixé par décret, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service médical de l’Assurance maladie.

Il faudra attendre un décret pour connaître les plafonds applicables.

Limitation des IJSS Accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP)

La LFSS introduit une limitation dans le temps pour les AT/MP survenant à compter du 01/01/2027. 

Les IJSS AT/MP seront versées pendant une durée maximale, fixée par décret, qui ne pourra être inférieure à celle applicable aux affections de longue durée (ALD). 

En cas de reprise du travail suivie d’un nouvel arrêt, un nouveau délai de versement pourra s’ouvrir dès lors que la reprise atteint une durée minimale, également définie par décret.

Cette limitation ne s’appliquera pas aux salariés en temps partiel thérapeutique.

Cette mesure n’entre pas encore en vigueur, il faudra attendre un décret pour fixer le plafond.

Pour en savoir plus sur le régime actuel des IJSS AT/MP, vous pouvez consulter notre fiche pratique.

Visite médicale de pré-reprise

La LFSS ouvre la possibilité, pour le médecin Conseil de l'Assurance maladie, de demander une visite de pré-reprise pour les arrêts dépassant 30 jours (contre 3 mois auparavant) et ce, à compter du 01/01/2026.

Assouplissement du calendrier de la réforme de l'incapacité permanente

L'entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l'incapaciité permanent d'origine professionnelle prévue par la LFSS 2025 est repoussée au 01/11/2026.

Maladie professionnelle 

La LFSS esquisse les bases de nouvelles conditions pour la reconnaissance des maladies professionnelles. Ce changement est censé se dérouler en deux temps.

Cette mesure n’entre pas encore en vigueur, il faudra attendre plusieurs décrets d’application pour avoir le détail de cette nouvelle procédure de reconnaissance. 

Selon les mesures, la date maximale d’entrée en vigueur est fixée au 30/09/2026 ou au 01/01/2027.

Retraite

Aménagement du calendrier de la réforme des retraites

Date de naissance/ Âge légal de départ en retraite / Trimestres requis pour le taux plein

1962 / 62 ans et 6 mois / 169

1963 / 62 ans et 9 mois / 170

de 1964 au 31 mars 1965 / 62 ans et 9 mois / 170 trimestres

du 1er avril au 31 décembre 1965 / 63 ans / 171 trimestres

1966 / 63 ans et 3 mois / 172

1967 / 63 ans et 6 mois / 172

1968 / 63 ans et 9 mois / 172

1969 et après / 64 ans / 172

Cette mesure prendra effet à compter du 01/09/2026.

Prise en compte de la maternité et de l’éducation de l’enfant dans le cadre de la retraite anticipée

Les périodes de la maternité, de l’adoption et de l’éducation de l’enfant pourront être retenues dans le cadre de l’accès à la retraite anticipée.

Cette mesure prendra effet à compter du 01/09/2026 sous réserve d’un décret d’application.

Réforme du cumul emploi-retraite en 2027

La LFSS 2026 durcit les règles de cumul emploi-retraite avec 3 règles selon l’âge des salariés : 

• avant l’âge légal : pension de retraite réduite en fonction des revenus professionnels et de remplacement
• entre l’âge légal et 67 ans : si les revenus excèdent un certain seuil, la pension sera réduite de 50% du dépassement du seuil
• à 67 ans et au-delà : la pension et les revenus pourront se cumuler sans limite

Cette mesure prendra effet à compter du 01/01/2027 sous réserve d’un décret d’application.

Pour en savoir plus sur le régime actuel du cumul emploi-retraite, vous pouvez consulter notre fiche pratique.

Fin de l'aide au permis

La loi de finances pour 2026 met fin à l'aide au permis pour les apprentis à compter du 21/02/2026.

Contribution de 50€ pour certaines actions en justice

La LF pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour toute nouvelle instance introduite en matière civile ou prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle sera due par la personne qui engage la procédure et devra être payée en ligne.

Cette contribution s’appliquera à une date fixée par décret, au plus tard le 1er mars 2026.

Elle ne sera due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction, et certaines personnes — notamment les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle — en seront exonérées.

Le paiement constituera une condition de recevabilité de l’action, mais le justiciable disposera d’un délai d’un mois pour régulariser en cas d’oubli.

CPF

La loi de finances 2026 instaure un plafond d’utilisation des droits CPF pour les formations certifiantes inscrites au répertoire spécifique, plafond qui sera fixé par décret. Cette limite ne s’appliquera pas à la certification CléA (socle de connaissances et de compétences).

Pour les actions non certifiantes, l’accès au CPF pour les permis de conduire A et B est désormais réservé aux demandeurs d’emploi, sauf en cas de cofinancement par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.). Un plafond d’utilisation des droits CPF sera également fixé par décret pour les bilans de compétences et les permis A et B. Les bilans de compétences restent donc éligibles, mais avec un plafonnement.

La loi élargit la liste des bénéfices exonérés qui doivent être réintégrés dans le calcul de la réserve spéciale de participation. Sont désormais visés plusieurs dispositifs d’exonération liés à certains territoires (zones de revitalisation, bassins d’emploi, quartiers prioritaires de la ville, etc.).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Territoire zéro chômeur de longue durée 

L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), qui vise à créer des emplois en CDI pour les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, est prolongée de six mois par la loi de finances 2026.

La seconde phase, initialement étendue à 73 territoires volontaires, se poursuivra donc jusqu’au 31 décembre 2026.

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II – Les mesures paie/cotisations sociales/URSSAF

Augmentation de la contribution patronales pour les ruptures conventionnelles et mise à la retraite

La contribution patronale due par l’employeur en cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%.

Aucune mention sur la date applicable : cela serait à compter des ruptures intervenant à compter du 01/01/2026 mais l’administration précisera sûrement ce point et notamment la période à retenir pour appliquer la nouvelle contribution (dernière période d’emploi, date de la rupture du contrat, autre).

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre fiche pratique.

Prolongation des dispositifs exceptionnels liés au pouvoir d'achat

Frais domicile/lieu de travail

La LF pour 2026 prolonge la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75%.

Cette mesure s'applique pour toute l'année 2026.

Pourboires volontaires ‍

La loi de finances pour 2026 reconduit également l’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires.

Cette mesure s'applique pour 2026, 2027 et 2028.

Fin de l'exonération fiscale de la médaille d'honneur au travail

Les gratifications et primes octroyées aux salariés au titre de la médaille d'honneur au travail étaient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base du salarié.

La loi de finances pour 2026 met fin à cette exonération.

Extension de la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de 250 salariés et plus

A partir du 01/01/2026, la réduction forfaitaire de cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires (réduction loi TEPA) est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Les montants sont alignés sur ceux des entreprises de 20 à moins de 250 salariés : 

• 0,50 € par heure supplémentaire
• 3,50 € par jour au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours.
  

Exonération attachée à la création d’entreprise 

A partir du 01/01/2026, l’aide à la création ou reprise d’une entreprise (ACRE) est modifiée sur 3 points sauf pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant de la MSA

• L’exonération est désormais réservée à des publics jugés prioritaires (demandeurs d’emploi sous condition, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes entre 18 et 26 ans, personnes handicapées de moins de 30 ans, salariés ou ancien salarié reprenant une entreprise en difficulté concernée par une procédure collective, bénéficiaires de la PreParE, créateurs en QPV ou en zones France ruralités revitalisation – ZFRR). 
• Tous les bénéficiaires devront désormais déposer une demande d’exonération auprès de l’URSSAF lors de la création ou reprise d’activité
• L’exonération est revue à la baisse : 
  
  • Lorsque l’assiette de cotisations est ≤ 75 % du plafond de la sécurité sociale, l’exonération sera plafonnée à 25 % des cotisations concernées (contre une exonération totale auparavant).
  • Au-delà de 75 % du plafond, la dégressivité est maintenue mais avec un niveau d’exonération réduit et une sortie plus progressive du dispositif.‍

Création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse

Les entreprises d’au moins 300 salariés soumises à la nouvelle obligation de négociation sur l’emploi des seniors pourront être sanctionnées par un malus sur les cotisations vieillesse en cas d’absence de négociation ou de plan d’action.

Il faudra attendre un décret d’application pour connaître le niveau de ce malus et donc pour que la mesure rentre en vigueur.

RGCP lorsque les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC

Dans les branches où le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, ce minimum pourrait remplacer le SMIC dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, sous certaines conditions (absence d’accord ou de décision unilatérale prévoyant des salaires supérieurs).

Cette mesure n’entre pas encore en vigueur, il faudra attendre un décret d’application.

Pour connaître la valeur du SMIC 2026, vous pouvez consulter notre article sur les chiffres clés de 2026.

Maintien dérogatoire des réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocation familiales

Maintien des anciennes règles pour les employeurs bénéficiant d’une des exonérations dégressives spécifiques suivantes : ZRD, ZRRR, ZFU, LODéOM, exonération propre à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, exonération des structures de services à la personne pour les interventions d'aide à domicile auprès de « personnes fragiles », exonération TO-DE => taux de 7% pour la cotisation maladie et 3.45% d’allocation familiale.

Les seuils d’éligibilité seront formellement fixés par décret.

Maintien également des anciennes règles pour pour certains salariés relevant de régimes spéciaux (entreprises publiques, EPIC, IEG), selon des seuils qui seront définis par décret.

Dans les deux cas de maintien, un décret d’application devra être publié.

Management packages (dits ManPack)

La LFSS 2026 modifie le régime social des management packages en le rendant plus restrictif.

• Restriction de l’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS (limitée aux gains nets issus de titres répondant aux conditions de risque de perte financière et, pour les plans non qualifiés, de durée minimale de détention). À l’inverse, les gains provenant de titres ne remplissant pas ces conditions deviennent assujettis à la CSG/CRDS sur revenus d’activité et aux cotisations sociales.
  

• Recentrement de la contribution salariale de 10 % : limitée uniquement à la seule fraction du gain net imposée comme un salaire et uniquement lorsque les titres remplissent les conditions d’éligibilité au régime spécifique.
  
  
• Maintien des prélèvements sociaux sur les plus-values
  

Le nouveau régime s’applique aux opérations réalisées à compter du 15/02/2025. Il est désormais pérenne, la date de fin initialement prévue au 31 décembre 2027 ayant été supprimée.

Versement mobilité régional et rural

La loi de finances 2026 sécurise le régime du versement mobilité régional et rural (VMRR) en précisant directement dans le texte les principales règles applicables. Elle indique clairement le seuil d’assujettissement (au moins 11 salariés), le niveau d’appréciation de l’effectif (au niveau de la région ou de la collectivité concernée), l’assiette de calcul (alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale) ainsi que les structures exonérées, notamment certaines fondations et associations à but non lucratif à caractère social et les associations intermédiaires.

En outre, la loi permet désormais aux collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte d’instaurer le VMRR.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur le sujet sur le VMRR.

Création des Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)

La loi de finances 2026 crée une nouvelle variante temporaire des JEI : les « Jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII), applicable jusqu’au 1er janvier 2029.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter les critères généraux des JEI et, en plus, relever de l’économie sociale et solidaire ou de l’utilité sociale, tout en consacrant entre 5 % et 20 % de ses charges à des dépenses de recherche.

Les JEII pourront, comme les JEI, bénéficier de l’exonération de cotisations patronales.

Prolongation de l'exonération à titre transitoire des ex-ZRR non retenues pour le ZFRR

Le code de la sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations patronales pour les entreprises situées dans des territoires ruraux en difficulté. Depuis le 1er juillet 2024, ce dispositif concerne les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), en remplacement des anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR).

Certaines communes anciennement classées en ZRR, mais non retenues dans le nouveau zonage ZFRR, continuent toutefois à bénéficier de l’exonération à titre transitoire.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2027, cette période est prolongée par la loi de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.

Fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour certaines organismes

La loi de finances 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certaines associations, fondations, syndicats et organismes à but non lucratif.

Ces structures seront désormais soumises aux règles de droit commun : taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle), possibles exonérations sous conditions et exclusion de la rémunération des apprentis pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Sans date spécifique d’entrée en vigueur, la mesure s’appliquera normalement dès la publication de la loi, mais l’administration pourrait reporter son application au début du mois suivant, comme en 2025, avec information dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

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Pour en savoir plus sur tous ces dispositifs, vous pouvez consulter la loi du financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi que la loi de finances pour 2026.

Retrouvez tous les chiffres clés 2026 sur notre article consacré à ce sujet.

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