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L’exonération de cotisations et l’aide au paiement des cotisations pour aider les secteurs impactés par les dernières restrictions sanitaires « Covid-2 » ont été réactivées par un décret du 14 mai 2022

Pour rappel, le dispositif « Covid 2 » concerne l’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, égale à 20% du montant des rémunérations brutes versées aux salariés.

Entreprises concernées

Pourront bénéficier de ce dispositif les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• Dans les secteurs S1 : les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture et du transport aérien ;
• Dans les secteurs S1 bis : ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.

Les discothèques et autres salles de danse ne sont plus concernées.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations, ces employeurs doivent, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :

• soit avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;

• soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes, ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Lorsque la baisse du chiffre d’affaires, constatée dans les conditions ci-dessus, est d’au moins 30% mais inférieure à 65%, les employeurs pourront seulement bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Le contenu du dispositif

L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales peuvent être appliquées à l’ensemble des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération. Toutefois, cela ne concerne que la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

Ce dispositif n’est applicable que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet d’une compensation au titre de l’aide « renfort » qui a été mise en œuvre par le décret du 4 janvier 2022, pour les mêmes périodes.

L’exonération des cotisations : les cotisations concernées

• assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
• accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
• solidarité pour l’autonomie ;
• pôle emploi ;
• contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.

Cette exonération se calcule sans limite au niveau de la rémunération.

Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges « classiques », notamment :

• « réduction générale de cotisations » (dite « réduction Fillon),
• toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
• taux spécifiques,
• montants forfaitaires de cotisations.

Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux, qui sont « assimilés salariés », des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à ce dispositif, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et de contributions qui sont dues au titre des années 2021 et 2022.

Elle s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cette année, le surplus s’imputera sur le montant dû au titre de l’année 2022.

Pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le mandataire social est rémunéré par l’entreprise, cette réduction est plafonnée et peut atteindre :

• 600 € si l’entreprise a subi une fermeture administrative ;
• 600 € si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021 ;
• 300 € si la baisse du chiffre d’affaires, constatée dans les conditions ci-dessus, est d’au moins 30% et inférieure à 65%.

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La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par l’URSSAF a commencé au 1er janvier 2022.

Ces contributions sont désormais à déclarer mensuellement pour la période d’emploi de janvier 2022.

La contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage doivent être déclarées et réglées chaque mois en DSN.

La première déclaration doit être réalisée en DSN le 7 ou le 15 février 2022.

Les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 doivent la déclarer en DSN et la régler le 5 avril 2023 (sur la DSN de mars). Il s’agit donc d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.

L’ensemble des entreprises doivent déclarer en DSN et régler leur solde de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou le 15 mai 2023 (sur la DSN d’avril). Il s’agit, là encore d’une déclaration et d’un règlement en exercice décalé.

À partir du 24 février 2023, l’URSSAF a informé les employeurs concernés des effectifs nécessaires pour le calcul et la déclaration de la CSA (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés).

Ce dispositif permet aux entreprises embauchant un demandeur d’emploi résidant en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) de bénéficier d’une aide financière.

Tour d’horizon de cette aide financière adressée aux entreprises généralisée à tout le territoire à compter du 1er janvier 2020.

La loi de finances 2020 a en effet étendu ce type de contrats aidés à toute la France jusqu’au 31 décembre 2021, après une période d’expérimentation limitée à certaines communes jusqu’au 31-12-2019.

Un projet de décret du 29 novembre 2021 prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappel sur le fonctionnement de cette aide, qui peut s’élever à 5 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche d’un CDI.

Téléchargez notre fiche pratique avec la présentation de l’ensemble du dispositif.

Fiche Pratique

A compter du 1er janvier 2019, le forfait social va être supprimé ou diminué sur certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Selon l’Urssaf, la suppression ou réduction du forfait social est effective pour toutes les sommes versées à partir du 1er janvier 2019, quelle que soit la date de signature de l’accord.

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés ?

Suppression du forfait social sur :

• Les versements issus des primes d’intéressement et de participation
• Les abondements de l’employeur

Vous êtes une entreprise de 50 à 250 salariés ?

Suppression du forfait social uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Vous êtes une entreprise de 50 salariés et plus ?

Le forfait social a été supprimé pour 2021 et 2022 concernant l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié de leur entreprise.

Pourquoi mettre en place l’intéressement et la participation ?

• Ce sont des outils de management visant à associer les salariés à la réussite de l’entreprise, donc source de motivation !
• Ce sont des dispositifs offrant des avantages fiscaux et sociaux pour toutes les parties.

N’hésitez plus et contactez-nous si vous souhaitez être accompagné pour la mise en place de ce type d’accord !

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La loi de finances pour 2020 avait institué 2 mesures concernant la taxation des contrats courts :

• taxation des CDD d’usage
• création d’un bonus / malus sur les contrats courts (annulé par le Conseil d’Etat)

Les derniers textes publiés et le contexte exceptionnel actuel sont venus modifier les règles annoncées …
Le point sur les dernieres nouveautés :

TAXATION des CDD d'usage : suppression de cette taxe !

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO le 31/07/2020 est venue supprimer cette taxe à compter du 1er juillet 2020 !

Vous trouverez ci-dessous un rappel des différentes conditions prévues si la taxe avait été maintenue :

2 / Le principe : inciter les entreprises à renoncer aux CDD d’usage, et proposer des CDD plus long :

Toutes les entreprises recourant à ce type de contrat seront concernées, dès le 1er janvier 2020 , et quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité. Les entreprises situées à St-Pierre et Miquelon, St-Barthélémy et St-Martin ne sont pas concernées.
La taxe sera due pour tout CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier prochain, et s’élèvera à 10 € par contrat (recouvrée par l’Urssaf via la DSN). Un salarié ayant plusieurs CDD dans le même mois aura autant de fois la taxe appliquée sur les bulletins. En revanche, en cas de « simple » prolongation du contrat initial, la taxe ne sera due qu’une seule fois.

Cette taxe « dissuasive » réduit en effet l’intérêt financier des CDD d’usage, pour lesquels la prime de précarité de 10%  n’est pas due…)

2/ Les exonérations possibles dans des cas limités :

• Les entreprises qui embauchent des intermittents du spectacle ou des dockers : elles ne seront pas visées par ce dispositif, puisqu’elles sont déjà soumises à une taxation spéciale pour ce type de CDD ;

• Les Associations Intermédiaires (A.I.), concluant des CDDU d’Insertion ;

• Les entreprises relevant de certains secteurs d’activité* , qui seront couvertes par un accord collectif étendu, prévoyant des engagements envers les CDD d’usage :
  • instauration d’une durée minimum de contrat,
  • conditions pour que l’employeur propose un CDI au salarié après un certaine temps passée en CDDU.

Quels sont les secteurs exemptés de cette taxe ?

A compter du 1er janvier 2020, le transport de déménagement est le premier secteur à être exempté de taxe. Grâce à l’accord du 26 septembre 2005 sur le temps de liaison, le temps d’accompagnement et la valorisation du métier par l’encadrement des contrats à durée déterminée d’usage.

A compter du 1er février 2020, les activités d’Animation Commerciale et Optimisation de linéaires sont exclus de la taxe (Convention collective des Prestataires de Service => mais seuls ces 2 secteurs spécifiques sont concernés).

* Pour ce dernier cas d’exonération de la taxe de 10 € (ajouté par amendement du 14/11/2019), la liste des secteurs qui pourront être concernés sera fixée prochainement par arrêté du Ministère du Travail.

Un dispositif "bonus-malus" applicable pour certains secteurs en 2021, annulé par le Conseil d'Etat .... puis désormais applicable suite au décret du 31 mars 2021 !

Initialement prévu pour 2020, ce dispositif devait finalement s’appliquer « aux comportements des entreprises à compter de 2020 », et aux cotisations chômage dues à partir du 1er mars 2021.

Par la suite il avait convenu d’un report de la mise en place au mois d’avril 2023.
Finalement, le 25 novembre 2020 le Conseil d’Etat est venu annuler le dispositif du « bonus-malus ». Tout le système a été annulé à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, un décret du 31 mars 2021 a rétablit ce dispositif.

1/ Les entreprises concernées : ciblées sur certains secteurs d’activité

Les entreprises de 11 salariés et plus seront concernées par cette mesure, et uniquement si elles font partie des 7 secteurs suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code Naf : CA) ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code Naf : MC) ;
• Hébergement et restauration (code Naf : IZ) ;
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution (code Naf : EZ) ;
• Transports et entreposage (code Naf : HZ) ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques (code Naf : CG) ;
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie (code Naf : CC).

Cette liste a été confirmée par l’arrêté du 27/11/2019, arrêté qui a également précisé les codes « conventions collectives » qui seront concernées.

Une entreprise ayant une activité visée par l’arrêté, à la fois par son code APE et son code de convention collective (IDCC), sera soumise au dispositif « Bonus Malus ».

2/ Détail de la modulation de la cotisation Pôle Emploi

La cotisation due à Pôle Emploi, fixée à 4.05 % à ce jour, pourra varier entre 3% et 5.05% selon le cas, en fonction des « pratiques » de l’entreprise sur l’année écoulée ;

• Bonus (baisse de la cotisation à 3%) si l’entreprise réduit le recours aux CDD, et si le nombre de fins de contrat entrainant une inscription des salariés à Pôle Emploi baisse (licenciements, ruptures conventionnelles…).
• Malus (hausse de la cotisation à 5.05%) : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important, plus la cotisation augmentera.

Les démissions, ainsi que les fins de contrat d’apprentissage et contrats de professionalisation, ne seront pas prises en compte pour calculer le « taux de séparation » d’une société.