Embaucher un salarié étranger en France : droit au séjour, autorisation de travail et obligations

Recruter un travailleur étranger en France implique de vérifier méthodiquement son droit au séjour, de déterminer si une autorisation de travail est exigée, d'accomplir des formalités obligatoires et d'anticiper des sanctions parfois très lourdes. Cette fiche détaille chaque étape pour sécuriser votre embauche.

Entre droit au séjour, autorisation de travail, contrôle préfectoral et taxe versée à l'OFII, l'employeur doit articuler plusieurs obligations distinctes. Une erreur peut exposer l'entreprise à des amendes administratives et à des poursuites pénales. Voici comment procéder pas à pas.

1. Vérifier le droit au séjour du candidat

Avant toute démarche d'autorisation de travail, il faut s'assurer que la personne dispose du droit de séjourner en France. Les formalités à accomplir dépendent en effet directement du titre de séjour détenu par le candidat.

Les ressortissants européens

Les ressortissants de l'Union européenne ne sont soumis à aucune exigence de visa pour séjourner en France. Il en va de même pour les ressortissants de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et pour les Suisses. Ces personnes peuvent demander un titre de séjour, mais cette démarche reste facultative.

Les ressortissants non européens

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose de détenir un titre de séjour pour rester en France au-delà de 3 mois. Dans ce domaine, il faut toujours vérifier si une convention bilatérale a été signée entre la France et l'État concerné et, le cas échéant, s'y référer en priorité.

Les titres autorisant leur titulaire à séjourner en France plus de 90 jours sont les suivants :

• le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : conjoint de Français, salariés étrangers, etc. ;
• le récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
• l'attestation de prolongation d'instruction ;
• l'autorisation provisoire de séjour (APS) ;
• la carte de séjour temporaire (CST) ou le certificat de résidence algérien ;
• la carte pluriannuelle de séjour ;
• la carte de résident ;
• la carte de résident permanent.

Les titulaires d'un titre de séjour « résident longue durée-UE » octroyé par un autre État membre de l'UE bénéficient d'une exemption de visa pour venir en France. Ils devront toutefois demander une carte de séjour temporaire dans les 3 mois suivant leur arrivée s'ils souhaitent s'y installer.

En l'absence de l'un de ces titres, une personne ne peut ni séjourner sur le territoire français ni y travailler.

Les visas de court séjour autorisant exceptionnellement le travail

Certains visas « court séjour » permettent malgré tout à leur titulaire de travailler, lorsqu'il vient en France dans un cadre spécifique :

• manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
• colloques, séminaires et salons professionnels ;
• production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique ;
• mannequinat et pose artistique ;
• emploi de maison pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;
• missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat ;
• enseignement dispensé en tant que professeur invité.

2. Déterminer si une autorisation de travail est nécessaire

Une obligation légale

Pour embaucher un salarié étranger autorisé à séjourner en France, la loi exige qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail. Cette autorisation peut être :

• soit directement incluse dans le titre de séjour : dans ce cas, aucune autorisation spécifique n'est à demander ;
• soit non intégrée : il revient alors à l'employeur de demander une autorisation de travail avant l'embauche.

Si le titre de séjour n'autorise pas le salarié à travailler, l'employeur doit déposer une demande auprès de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France). Une fois l'autorisation accordée, le recrutement peut intervenir.

Ne sont pas concernés par cette obligation les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.

Les quatre conditions d'octroi de l'autorisation

Pour être accordée, la demande d'autorisation de travail doit respecter quatre conditions cumulatives.

L'emploi proposé. Pour que l'autorisation soit octroyée par l'ANEF, il faut soit que l'emploi figure sur la liste des métiers en tension (établie par zone et actualisée une fois par an), soit que l'employeur ait publié une offre d'emploi pendant 3 semaines consécutives au cours des 6 mois précédant le dépôt de la demande, auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (France Travail par exemple), sans que cette offre ait été pourvue. Pour les travailleurs saisonniers, une seule offre publiée et non pourvue suffit à embaucher plusieurs travailleurs, à condition que l'emploi soit similaire pour tous.

L'employeur. Il doit respecter ses obligations sociales, ne pas avoir été condamné pénalement ou sanctionné administrativement (travail illégal, infractions aux règles générales de sécurité, atteinte à la personne humaine, faux et usage de faux, aide à l'entrée au séjour irrégulier, méconnaissance des règles du détachement temporaire) et fournir une attestation de moins de 6 mois du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement. Pour un travailleur saisonnier, il doit également prouver que le salarié disposera d'un logement et de conditions de vie décents.

La rémunération. Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC ou au minimum conventionnel.

La profession réglementée. Si la profession est réglementée, le salarié doit remplir les conditions réglementaires d'exercice.

Tableau récapitulatif des titres de séjour

3. Accomplir les formalités obligatoires

Le contrôle du droit au séjour

Qu'une autorisation de travail soit ou non nécessaire, une fois le titre de séjour recueilli, l'employeur doit en faire vérifier l'authenticité auprès de la préfecture du lieu d'embauche (ou du préfet de police à Paris), au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Il s'agit d'une formalité obligatoire.

Aucune vérification n'est requise si le salarié est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou s'il s'agit d'un intérimaire. En l'absence de réponse de la préfecture dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur est considérée comme remplie. L'employeur doit conserver la copie du titre ainsi que la preuve de la vérification, en cas de contrôle.

Les obligations du travailleur étranger

Dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation de travail, le travailleur étranger doit passer une visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans certains cas, il doit aussi suivre un parcours personnalisé d'intégration républicaine, qui peut comprendre :

• une formation civique ;
• une formation linguistique ;
• un accompagnement facilitant son autonomie et son intégration dans la société française.

La taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger

Dans certaines situations, l'employeur doit verser une taxe à l'OFII :

• lors de la première admission au séjour d'un étranger en France (travailleur ou salarié détaché par une entreprise non établie en France) pour l'exercice d'une activité salariée soumise à autorisation de travail ;
• lorsqu'un étranger déjà présent en France obtient, pour la première fois, un titre pour motif professionnel (par exemple un étudiant obtenant un titre de séjour « salarié »).

La taxe n'est pas due pour les ressortissants européens ni pour les titulaires d'un titre de séjour « talent ».

Les formalités à l'embauche

Dès que l'employeur est certain de pouvoir embaucher le salarié, il accomplit les formalités d'embauche classiques : déclaration préalable à l'embauche (DPAE), inscription au registre du personnel, visite médicale, information du salarié sur la relation de travail, etc. Si l'étranger n'a jamais été immatriculé à la sécurité sociale, et ne dispose donc pas de numéro de sécurité sociale, c'est à l'employeur d'effectuer la demande d'immatriculation via le site Ameli.

4. Sécuriser le statut du salarié étranger dans l'entreprise

Une fois embauché, le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant français. Toute différence de traitement illicite fondée sur la nationalité du salarié, ou du candidat, est considérée comme discriminatoire.

Le Code du travail prévoit néanmoins quelques particularités :

• le registre du personnel mentionne le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, et une copie du titre y est annexée ;
• le CSE doit être informé des conditions de logement des travailleurs étrangers dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• les salariés étrangers justifiant de contraintes géographiques peuvent prendre 5 semaines d'affilée de congés payés ;
• le salarié et son conjoint ont droit à un congé non rémunéré pour acquisition de la nationalité, afin d'assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ;
• des formations en français peuvent être proposées dans le cadre du plan de développement des compétences ;
• un étranger signataire du contrat d'intégration républicaine peut suivre sa formation en français durant son temps de travail, dans la limite de 80 heures au total.

5. Mesurer les risques de sanctions

Embaucher un salarié sans titre de séjour valide ou sans autorisation de travail expose l'employeur à des risques importants. Celui qui recrute ou conserve un salarié étranger sans titre l'autorisant à travailler peut être assujetti à une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration.

Le montant maximal correspond à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti par étranger, et 15 000 fois en cas de réitération ; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Au-delà des sanctions administratives, l'employeur peut être condamné pénalement à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Sur le plan des ressources humaines, l'emploi irrégulier peut bloquer ou faire échouer le processus de recrutement, voire conduire à la rupture d'un contrat en cours si le refus ou le retrait de titre prive le salarié du droit au travail.

Questions fréquentes

Un ressortissant de l'Union européenne a-t-il besoin d'une autorisation de travail ?

Non. Les ressortissants de l'UE, de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse bénéficient d'une dispense de plein droit : ils ne sont pas concernés par l'autorisation de travail et n'ont aucune démarche spécifique à effectuer pour être embauchés.

Le contrôle du titre de séjour auprès de la préfecture est-il toujours obligatoire ?

Oui, dans la plupart des cas. L'employeur doit faire vérifier l'authenticité du titre auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche. Cette vérification n'est toutefois pas requise pour un salarié inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou pour un intérimaire.

Quelles sanctions en cas d'embauche d'un salarié étranger sans autorisation de travail ?

L'employeur encourt une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti par étranger (15 000 fois en cas de réitération), ainsi qu'une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.