Le congé parental d'éducation

À l'issue du congé maternité ou du congé pour adoption, le droit français permet à l'un ou l'autre des parents de prendre un congé parental d'éducation afin de se consacrer à l'éducation de son enfant. Ce dispositif, accessible sous condition d'ancienneté, peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Cette fiche pratique détaille les conditions, les formalités, la durée et les conséquences de ce congé sur le contrat de travail.

1. Les conditions et formalités à respecter

La condition d'ancienneté

Pour prétendre au congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Bonne nouvelle : cette condition peut être satisfaite même si l'année d'ancienneté n'est atteinte qu'après la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, après son arrivée au foyer.

Les formalités d'information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur de son intention de bénéficier du congé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Ce courrier doit préciser la date de début du congé ainsi que sa durée initiale.

Cette information doit, en principe, parvenir à l'employeur au moins :

• 1 mois avant l'expiration du congé maternité lorsque le congé parental suit immédiatement le congé maternité ;
• 2 mois avant le début du congé parental lorsqu'il n'est pas pris immédiatement à l'issue du congé maternité.

Il s'agit d'une simple information : l'autorisation de l'employeur n'est pas requise.

2. Les modalités du congé parental d'éducation

La durée du congé

En cas de naissance ou d'adoption d'enfants de moins de 3 ans, la durée du congé dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément :

Les renouvellements peuvent être plus courts ou plus longs que la demande initiale.

En cas d'adoption d'enfants âgés de 3 ans à 16 ans, les règles diffèrent :

La modification de la durée du congé

Le congé parental peut être écourté, notamment en cas de décès de l'enfant, de baisse significative des revenus du foyer, ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Il peut également être prolongé au-delà des limites maximales, notamment en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant (bénéfice de l'AEEH). Dans ce cas, le congé peut être prolongé d'un an maximum, sur présentation d'un certificat médical attestant de la situation de l'enfant.

En cas de renouvellement, de prolongation ou de reprise anticipée, le salarié dispose d'un délai d'au moins 1 mois pour en informer son employeur par LRAR ou par courrier remis en main propre contre récépissé. Là encore, l'employeur ne peut refuser la demande au motif d'une information tardive.

Congé total ou à temps partiel

Le congé parental peut être pris à temps plein ou à temps partiel.

En cas de congé total, le salarié cesse complètement de travailler. En cas de congé partiel, il peut demander à réduire sa durée de travail, sans toutefois descendre en dessous de 16 heures hebdomadaires. La durée de travail réduite est choisie par le salarié au moment de sa demande.

Si la durée du travail est fixée par le salarié, les horaires sont en principe déterminés d'un commun accord. À défaut d'accord, l'employeur fixe les horaires, ce qui relève de son pouvoir de direction.

Le salarié peut alterner entre congé total et congé partiel :

• soit au moment du renouvellement du congé parental ;
• soit en cours de période de congé total, lorsqu'il justifie d'une baisse réelle et importante des ressources du ménage et qu'il a besoin de reprendre le travail.

La demande de modification doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que les changements prennent effet. L'employeur ne peut refuser la modification au motif d'une information tardive.

3. Les conséquences sur le contrat de travail

La suspension du contrat

Dans le cas d'un congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu.

Pendant cette période, le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, à l'exception de l'activité d'assistant maternel. Il conserve l'ensemble des avantages acquis avant le début de son congé.

L'impact sur la paie et les droits du salarié

Rémunération. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé parental n'est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois mobiliser son compte épargne-temps s'il en dispose. Sous conditions, il peut percevoir de la CAF l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ainsi que la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). En cas de congé à temps partiel, le salarié est rémunéré par l'employeur comme un salarié à temps partiel et peut bénéficier, sous certaines conditions, de la PreParE.

Ancienneté et congés payés. En congé parental à temps plein, et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié acquiert de l'ancienneté pour moitié seulement. Il conserve ses droits à congés payés acquis avant le congé, mais n'en acquiert pas de nouveaux. En congé à temps partiel, l'ancienneté et les congés payés ne sont pas impactés.

Formation. Le salarié en congé parental peut demander à réaliser un bilan de compétences non rémunéré. La période de congé est prise en compte pour le calcul des droits au CPF. En cas de changement des techniques ou méthodes de travail durant le congé, le salarié peut bénéficier d'une action de formation professionnelle à l'issue de son congé ou avant sa reprise.

La rupture du contrat durant le congé parental

Le contrat de travail peut être rompu durant le congé parental lorsque le motif est indépendant de celui-ci (faute antérieure au congé, motif économique, etc.). Une rupture conventionnelle peut également être conclue.

Si une salariée est enceinte durant son congé parental, la protection liée à cet état prime sur le congé parental d'éducation.

Lorsqu'un salarié en congé parental, à temps partiel ou à temps complet, est licencié durant cette période ou conclut une rupture conventionnelle, les salaires doivent être reconstitués sur la base d'un temps complet. Cette règle s'applique également lorsque la rupture intervient dans les 12 mois suivant le congé parental.

4. La situation après le congé parental d'éducation

À l'issue de son congé, le salarié qui reprend son activité doit retrouver son précédent emploi. Si ce dernier n'est plus disponible, l'employeur doit lui proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'emploi similaire s'entend comme un emploi ne nécessitant pas la modification du contrat de travail.

Le salarié a par ailleurs droit à un entretien professionnel, à l'issue duquel un document doit être établi. Cet entretien doit notamment porter sur :

• les besoins de formation du salarié ;
• les conséquences potentielles du congé sur sa rémunération et sur sa carrière.

Pour aller plus loin, consultez nos fiches sur le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le temps partiel thérapeutique ou encore les congés payés.

Questions fréquentes

Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du congé parental d'éducation ?

Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté. Cette condition peut être remplie même si l'année d'ancienneté n'est atteinte qu'après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le congé parental d'éducation est-il rémunéré ?

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé parental n'est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois percevoir, sous conditions, la Paje et la PreParE versées par la CAF, ou mobiliser son compte épargne-temps.

L'employeur peut-il refuser le congé parental d'éducation ?

Non. Il s'agit d'une simple information : l'autorisation de l'employeur n'est pas requise. L'employeur ne peut pas non plus refuser le congé, son renouvellement ou sa modification au seul motif que l'information est intervenue en retard.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.