Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Créé en 2004 puis modifié en 2012, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'adresse aux sociétés récemment constituées qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D). Il ouvre droit à de précieuses exonérations sociales et fiscales pour soutenir l'innovation dès les premières années d'activité.

1. Quelles entreprises peuvent prétendre au statut de JEI ?

Le bénéfice du statut repose sur un ensemble de critères cumulatifs portant à la fois sur la société elle-même et sur les salariés concernés par l'exonération.

Les sept conditions à remplir par l'entreprise

• Création de l'entreprise remontant à moins de 11 ans (si création avant le 01/01/2023) et moins de huit ans (si création depuis le 01/01/2023). L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération.
• Entreprise créée « ex nihilo », c'est-à-dire hors cas de concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou reprise d'activité.
• Être indépendante : disposer d'un capital social détenu de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques (ou certaines personnes morales listées par la loi).
• Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice.
• Être une PME : avoir un effectif inférieur à 250 salariés « ETP », tout établissement confondu.
• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Le respect de l'ensemble de ces conditions s'apprécie au regard de l'effectif et des obligations de l'employeur.

Les conditions liées à l'emploi des salariés : être rattaché à l'activité R&D

L'exonération de charges ne peut s'appliquer que sur les rémunérations versées :

• Aux salariés exerçant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, salariés affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de certains produits. Ces salariés doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à des travaux de recherche et développement.
• Aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise, ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

2. Les variantes du statut de JEI

Plusieurs catégories particulières ont été créées autour du statut socle, avec des conditions adaptées à des profils d'entreprises spécifiques.

Les jeunes entreprises universitaires (JEU)

Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions, à l'exception du critère de réalisation de dépenses de recherche, remplacé par les conditions suivantes :

• Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
• Avoir conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.

Les jeunes entreprises de croissance (JEC)

Les JEC forment une catégorie particulière de JEI. Elles peuvent engager moins de dépenses de recherche que les JEI, mais doivent satisfaire à des critères supplémentaires de performance économique. Elles répondent aux mêmes conditions que les JEI, à quelques exceptions près :

• Les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles (entre 5 % et 15 % avant le 1er mars 2025).
• L'effectif doit être en augmentation de 100 % et d'au moins 10 salariés (en ETP) par rapport à l'effectif constaté à la fin de l'antépénultième exercice (N-3).
• Le montant des dépenses de recherche ne doit pas être en baisse par rapport à l'exercice précédent.

Les JEC bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que les JEI.

Les jeunes entreprises à impact (JEII)

Pour une durée limitée, la loi de finances pour 2026 a créé cette nouvelle variante : les jeunes entreprises à impact (JEII). Ce mécanisme permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les JEI et prendra fin au 1er janvier 2029. Les JEII doivent remplir les mêmes conditions que les JEI, à deux exceptions :

• Elles doivent répondre aux critères soit des jeunes entreprises d'utilité sociale, soit des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire.
• Le critère de réalisation de dépenses de recherche est remplacé par la condition suivante : avoir réalisé au titre de l'exercice des dépenses de recherche représentant 5 % à 20 % des charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise (ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D).

3. Quels avantages sont accordés aux JEI ?

Le statut combine des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales, encadrés par des conditions et des plafonds précis.

Des avantages au niveau fiscal

• Exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés (IS), limitée à 2 exercices bénéficiaires (100 % pour le premier, 50 % pour le second) pour les JEI créées avant le 31/12/2023.
• Exonération de la C.E.T. (cotisation économique territoriale) et de la taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales, pour les JEI créées avant le 31/12/2025.
• Possibilité, sous conditions, d'être exonérées de plus-values de cession de parts ou actions.
• Statut cumulable avec le Crédit impôt recherche (CIR), dont l'éventuelle créance est, exceptionnellement, remboursable immédiatement.

Des exonérations de charges sociales Urssaf

L'exonération est applicable à 100 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, pour les JEI créées avant le 31/12/2025. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2019 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2026.

Elle s'applique dans la limite d'un triple plafonnement :

L'exonération ne concerne pas toutes les cotisations. Restent dues à l'Urssaf :

• les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
• les contributions CSG et CRDS ;
• les contributions au FNAL ;
• le cas échéant, le versement transport ;
• le forfait social ;
• la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
• les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

L'exonération n'est pas cumulable, pour l'emploi d'un même salarié, avec le bénéfice d'une aide à l'emploi de l'État ou d'une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales : une option entre mesures d'allègements est possible, salarié par salarié. La bonne articulation de ces dispositifs rejoint la logique de la réintégration sociale et fiscale.

4. Quelles démarches accomplir pour bénéficier du statut ?

Il n'existe aucune démarche particulière pour bénéficier du statut de JEI : les entreprises qui estiment répondre aux critères peuvent appliquer les avantages fiscaux sur leur déclaration annuelle, ainsi que les exonérations de cotisations sur leurs bordereaux Urssaf (BRC).

Néanmoins, dans les 10 premiers mois de son activité, l'entreprise peut demander à la direction des finances publiques si elle peut bénéficier des avantages fiscaux, via un formulaire dédié (questionnaire en ligne). Cette démarche permet de sécuriser l'entreprise dans son bénéfice du dispositif et d'éviter tout risque de redressement.

Questions fréquentes

Combien de temps dure l'exonération de charges sociales pour une JEI ?

Pour les JEI créées avant le 31/12/2025, l'exonération de cotisations sociales Urssaf est applicable à 100 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, dans la limite du triple plafonnement par salarié, par établissement et par effectif.

Quelle part de dépenses de recherche faut-il engager pour être JEI ?

Une JEI doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de l'exercice. Les variantes appliquent d'autres seuils : par exemple 5 % à 20 % des charges fiscalement déductibles pour les JEC et les JEII.

Le statut de JEI est-il cumulable avec le Crédit impôt recherche ?

Oui. Le statut de JEI est cumulable avec le Crédit impôt recherche (CIR), dont l'éventuelle créance est exceptionnellement remboursable immédiatement. En revanche, il n'est pas cumulable avec d'autres aides fiscales de type ZFU ou Entreprises nouvelles.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.