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Réintégration sociale et fiscale : mode d'emploi
Comprendre les exonérations et les réintégrations fiscales et sociales
Vous souhaitez comprendre les modalités d’exonération et de réintégration fiscale et sociale des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance ? Cette fiche vous offre un aperçu des règles applicables, des limites d’exonération et des exemples concrets pour mieux appréhender ces mécanismes.
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Le contenu de la fiche pratique
Les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance (mutuelle comprise), lorsqu'ils sont mis en place de manière obligatoire dans l'entreprise, bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et parfois d'impôt, mais uniquement dans certaines limites. En cas de dépassement, les montants concernés font l'objet d'une réintégration sociale ou fiscale. Voici le mode d'emploi complet pour 2026.
1. Les sommes concernées par la réintégration
La réintégration sociale et fiscale concerne les contributions de l'employeur liées aux régimes obligatoires dans l'entreprise. Deux grandes familles de contributions sont visées.
Retraite supplémentaire
- Parts patronales des cotisations de retraite supplémentaire « article 83 ».
- Parts du CSE finançant ces régimes de retraite supplémentaire.
- Montant des abondements exonérés de l'employeur au PER obligatoire.
Prévoyance et mutuelle
- Parts patronales des cotisations de prévoyance complémentaire et de mutuelle.
- Parts du CSE finançant ces mêmes régimes de prévoyance et de mutuelle.
2. Les limites d'exonérations sociales
Cotisations de retraite supplémentaire
Les parts patronales des régimes de retraite supplémentaire (s'ils ont bien un caractère obligatoire dans l'entreprise) sont exonérées de cotisations si leur montant ne dépasse pas une certaine limite. On retient le montant le plus élevé entre les deux montants suivants :
- soit 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 403 € en 2026 pour un salarié à temps plein, présent toute l'année) ;
- soit 5 % de la rémunération brute annuelle, la rémunération prise en compte étant au maximum égale à 5 PASS (soit au maximum 240 300 × 5 % = 12 015 € pour 2026).
Lorsqu'il y a exonération de cotisations, les montants patronaux concernés restent soumis à CSG/CRDS et au forfait social.
- Pour 2026, le montant de la cotisation (part patronale) s'élève à : 3 400 × 7 × 6 % = 1 428 €.
- 1re limite : 4 005 × 7 × 5 % = 1 401,75 €.
- 2e limite : 3 400 × 7 × 5 % = 1 190 €.
Cotisations de prévoyance et mutuelle
Les parts patronales des régimes de prévoyance et de mutuelle (toujours avec caractère obligatoire) sont exonérées de cotisations de sécurité sociale jusqu'à une certaine limite. En ce qui concerne la mutuelle, le contrat doit en plus être « responsable ». Pour déterminer la limite, il faut additionner :
- 6 % du plafond de sécurité sociale ;
- et 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié.
La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser une limite « absolue » de 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale. La référence exprimée en pourcentage du plafond est un montant forfaitaire, commun à tous les salariés. Le plafond applicable au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire fait l'objet d'une régularisation progressive tous les mois.
- 3 200 × 12 × 2 % = 768 €
- 4 005 × 12 × 4 % = 1 922,40 €
- TOTAL = 2 690,40 € soit 224,20 € mensuels.
- 1re limite : 4 005 × 6 % = 240,30 €
- 2e limite (à additionner) : 3 200 × 1,5 % = 48 €
- TOTAL = 288,30 €
- Limite « absolue » : 4 005 × 12 % = 480,60 €
3. Les limites d'exonérations fiscales
Les cotisations salariales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, lorsqu'elles sont obligatoires, sont déductibles du net imposable du salarié, dans certaines limites. Contrairement aux règles sociales, les limites d'exonérations fiscales s'apprécient selon un PASS forfaitaire, qui n'est pas ajusté en fonction de l'entrée ou de la sortie du salarié, ni d'un temps partiel.
Cotisations de prévoyance et mutuelle
Les cotisations patronales des régimes de mutuelles obligatoires sont 100 % intégrées au net imposable du salarié depuis 2013. Pour les autres cotisations de prévoyance (décès, incapacité, invalidité, rente éducation, etc.) ainsi que les parts salariales de mutuelle, ces montants sont non imposables dans la limite de :
- 5 % du plafond annuel de sécurité sociale : 2 403 € en 2026 ;
- et 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser une limite « absolue » de 2 % de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 7 689,60 € en 2026).
- La part patronale de mutuelle (993 €) est entièrement à soumettre à l'impôt.
- Pour les autres montants (3 000 + 993 = 3 993 €), la limite est : (2 403 × 5 % via le PASS) + (60 000 × 2 %) = 3 603 €, soit un excédent de 390 €.
- Cotisations salariales (993 €) : 97,50 € d'excédent (la part salariale représente 25 % des cotisations en jeu).
- Cotisations patronales (3 000 €) : 292,50 € d'excédent (la part patronale représente 75 %).
- 993 € de cotisations salariales, dont 895,50 € déductibles du net imposable et 97,50 € non déductibles ;
- 3 993 € de cotisations patronales, dont 2 707,50 € déductibles (non imposables) et 1 285,50 € à rajouter au net imposable du salarié.
Cotisations de retraite supplémentaire
Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles (part salariale) et non imposables (part patronale) dans la limite de :
- 8 % de la rémunération annuelle brute, cette rémunération de référence étant limitée à 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 30 758,40 € pour 2026).
Pour étudier cette limite, on prend également en compte les sommes que l'employeur peut verser volontairement et directement sur le contrat retraite du salarié.
- Plafond de déduction : 40 000 × 8 % = 3 200 €.
- Total des cotisations de l'année : 40 000 × 10 % = 4 000 €, soit un excédent de 800 €.
- Cotisations salariales (1 600 €) : 320 € d'excédent (la part salariale représente 40 % de la cotisation).
- Cotisations patronales (2 400 €) : 480 € d'excédent (la part patronale représente 60 %).
4. Synthèse des mécanismes
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux régimes et le traitement de leurs cotisations.
| Régime | Limite sociale | Limite fiscale |
|---|---|---|
| Retraite supplémentaire obligatoire (art. 83) | Le plus élevé entre 5 % du PASS (2 403 € en 2026) et 5 % de la rémunération brute (plafonnée à 5 PASS, soit 12 015 €) | 8 % de la rémunération brute annuelle (référence limitée à 8 PASS, soit 30 758,40 € en 2026) |
| Prévoyance et mutuelle obligatoires | 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, plafonné à 12 % du PASS | 5 % du PASS (2 403 € en 2026) + 2 % de la rémunération brute, plafonné à 2 % de 8 PASS (7 689,60 €) |
| Part patronale de mutuelle obligatoire | Incluse dans la limite prévoyance/mutuelle | 100 % intégrée au net imposable depuis 2013 |
Pour aller plus loin sur les régimes connexes, consultez nos fiches sur le maintien de la couverture santé et prévoyance, le maintien de salaire légal et les indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance.
5. Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réintégration sociale et fiscale ?
C'est le mécanisme par lequel la fraction des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance qui dépasse les limites d'exonération est réintégrée dans la base de calcul des cotisations sociales (réintégration sociale) ou dans le net imposable du salarié (réintégration fiscale).
Les options de mutuelle financées par l'employeur sont-elles exonérées ?
Non. Une option de mutuelle financée en tout ou partie par l'employeur n'a pas de caractère collectif et obligatoire : la part patronale correspondante est totalement soumise à cotisations.
Les limites sociales et fiscales s'apprécient-elles de la même façon ?
Non. Les limites sociales sont proratisées selon la présence et le temps de travail du salarié, tandis que les limites fiscales s'apprécient sur un PASS forfaitaire, sans ajustement pour entrée, sortie ou temps partiel.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.
Pourquoi télécharger cette fiche pratique ?
Elle est votre guide essentiel pour tout comprendre sur les cotisations versées aux régimes de retraite et de prévoyance en France. Grâce à cette fiche, vous serez informé des droits, des démarches à suivre et des implications fiscales et sociales pour les employeurs et les salariés.
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