Intéressement : Tout savoir sur ce dispositif d’épargne salariale

L'intéressement est un mode de rémunération facultatif et aléatoire qui permet aux salariés de participer à la performance ou aux résultats de leur entreprise. Grâce à un régime social et fiscal de faveur, ce dispositif d'épargne salariale offre aux employeurs un levier efficace pour optimiser la rémunération de leurs équipes.

1. Qu'est-ce que l'intéressement et quelles entreprises sont concernées ?

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif et aléatoire : il est variable et peut être nul certaines années. Il rémunère les salariés en fonction des résultats et/ou de la performance de l'entreprise et ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération existant.

Dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de partage de la valeur, l'intéressement constitue l'un des 4 moyens permettant aux entreprises concernées de remplir leur obligation, aux côtés notamment de la prime de partage de la valeur.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place l'intéressement. La seule condition de mise en place est d'avoir satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel, c'est-à-dire d'avoir organisé les élections du CSE lorsque celles-ci sont obligatoires. L'intéressement peut par ailleurs être limité à certains établissements d'une entreprise.

2. Négociations et formalisme à respecter

Dans les entreprises ne disposant d'aucun dispositif d'épargne salariale, la question de l'intéressement devra être abordée :

• Au moins tous les 4 ans dans les entreprises ayant un délégué syndical ;
• Au moins tous les 3 ans dans les entreprises sans délégué syndical mais dotées d'un CSE.

Les conditions de formalisme dépendent de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE. Selon les situations, les employeurs devront recourir à un accord d'entreprise ou pourront conclure une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Par ailleurs, certains accords de branche agréés prévoient des dispositions spécifiques : si l'entreprise souhaite appliquer ce que prévoit l'accord de branche, le formalisme diffère alors des règles « classiques ».

Que l'intéressement soit mis en place par accord collectif, par DUE ou par document unilatéral d'adhésion, il faudra procéder au dépôt sur la plateforme téléaccord.

3. Le contenu de l'accord d'intéressement ou de la DUE

Pour être valable, l'accord d'intéressement (ou la DUE) doit comporter un certain nombre d'indications :

• Un préambule indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition ;
• Le système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord ;
• La période pour laquelle l'accord est conclu (entre 1 et 5 ans, avec possibilité de reconduction tacite) ;
• Le ou les établissements concernés ;
• Les modalités d'intéressement retenues ;
• Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition ;
• Les dates de versement ;
• Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission dispose des moyens d'information nécessaires sur l'application des clauses du contrat ;
• Les procédures prévues pour régler les différends dans l'application ou la révision de l'accord.

4. Les bénéficiaires de l'intéressement

Principe

L'intéressement est un mode de rémunération collectif : il bénéficie à tous les salariés de l'entreprise (ou des établissements concernés par l'accord). Pour obtenir le versement de la prime, le salarié devra avoir été présent durant la période de calcul, même s'il n'appartient plus à l'effectif à la date de clôture de l'exercice.

L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté, qui ne peut dépasser 3 mois. L'ancienneté est appréciée à la date de fin de la période de calcul.

Les stagiaires, n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier de l'intéressement. En revanche, les apprentis et les dirigeants titulaires d'un contrat de travail y ont droit.

Cas des dirigeants et de leur conjoint

Pour les entreprises de moins de 250 salariés (effectif ETP), l'intéressement est ouvert aux dirigeants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire pacsé. Cette possibilité doit être prévue dans l'accord ou la DUE mettant en place l'intéressement.

5. L'information des salariés

Les entreprises doivent remettre aux salariés un livret d'épargne salariale présentant les différents dispositifs existant en interne.

Au moment du versement de la prime, le salarié reçoit une fiche l'informant du montant des droits attribués. Cette fiche, qui peut être électronique, est distincte du bulletin de paie et rappelle le calcul et la répartition prévus dans l'accord. Lors de son départ, le salarié est également informé de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.

6. Le calcul et la répartition de l'intéressement

Le calcul

La formule de calcul doit être liée aux performances ou résultats de l'entreprise et correspondre à une période allant de 3 mois à 1 an. Elle peut être complétée par un objectif pluriannuel, toujours lié à la performance et/ou aux résultats de l'entreprise.

L'intéressement étant aléatoire, la formule de calcul ne peut conduire au versement d'une prime constante et certaine : il faut prévoir un aléa, même faible. L'employeur peut verser un supplément d'intéressement si l'accord le prévoit, ou en application d'un accord spécifique.

La répartition

Une fois l'intéressement global calculé, il est réparti entre les salariés :

• De manière uniforme entre tous les salariés ;
• En fonction du salaire de chaque salarié ;
• En fonction du temps de présence de chaque salarié ;
• En combinant plusieurs de ces critères.

Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif. En cas de répartition selon la durée de présence, ces absences sont assimilées à du temps de présence ; en cas de répartition selon le salaire, le salaire est reconstitué comme si le salarié avait été présent durant l'absence.

Les plafonds

Le montant de l'intéressement, global ou individuel, est plafonné :

• Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires ;
• Le montant individuel des primes ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 36 045 € en 2026). Un prorata est effectué pour les salariés non présents toute l'année.

Il est possible de prévoir un reliquat d'intéressement si l'accord le prévoit : les sommes non versées en raison de l'application du plafond légal peuvent alors être redistribuées à tous les salariés ayant perçu des montants inférieurs à ce plafond.

7. Le versement de la prime d'intéressement

Placement sur un plan d'épargne

Lorsqu'un plan d'épargne existe dans l'entreprise, le salarié doit choisir entre le versement direct de la prime ou le placement de tout ou partie de celle-ci sur le plan d'épargne. À défaut de réponse dans les 15 jours, la prime est placée en totalité sur le plan d'épargne.

Date de versement « classique »

Le versement ou l'affectation des droits à un plan d'épargne doit intervenir avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû. Par exemple, pour un exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, l'intéressement devra être versé au plus tard le 31 mai 2027.

En cas de versement tardif, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

Versement anticipé

Si l'accord le prévoit et après accord du salarié, l'entreprise peut verser des avances sur intéressement. Il est interdit de prévoir une périodicité inférieure au trimestre. L'employeur doit informer les salariés de cette possibilité et du délai dont chacun dispose pour donner son accord (à défaut de précision dans l'accord, ce délai est de 15 jours calendaires à compter de l'information du salarié).

Si les avances sont supérieures aux droits définitifs, le trop-perçu fera l'objet d'une retenue sur salaire. En cas de placement du trop-perçu sur un plan d'épargne, ce montant n'ouvrira pas droit aux exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement.

8. Le régime social et fiscal

La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales mais reste soumise à la CSG/CRDS. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle est exonérée de forfait social.

Les sommes placées sur un plan d'épargne dans les 15 jours de leur versement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026.

9. Questions fréquentes

L'intéressement est-il obligatoire ?

Non. L'intéressement est un dispositif facultatif. Toutes les entreprises peuvent toutefois le mettre en place, à condition d'avoir satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel (organisation des élections du CSE lorsqu'elles sont obligatoires).

La prime d'intéressement peut-elle remplacer une partie du salaire ?

Non. L'intéressement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération existant. Étant aléatoire, sa formule de calcul ne peut conduire au versement d'une prime constante et certaine.

Quel est le plafond individuel de la prime en 2026 ?

Le montant individuel ne peut excéder, au titre d'un même exercice, les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026, avec un prorata pour les salariés non présents toute l'année.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.