La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) permet à tout employeur de verser à ses salariés une prime bénéficiant d'un régime social et fiscal de faveur. Pour profiter de ces exonérations, le versement doit toutefois respecter un ensemble de conditions précises que cette fiche détaille.

1. Les conditions de versement de la PPV

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent verser la PPV. L'employeur dispose de deux modalités de mise en place :

• par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ;
• par accord d'entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités que l'intéressement.

Lorsque l'employeur choisit la voie de la DUE, il doit consulter au préalable le CSE s'il en existe un dans l'entreprise. La DUE ou l'accord doit préciser le montant de la prime, les salariés bénéficiaires, l'éventuelle modulation et le ou les critères retenus le cas échéant, ainsi que la possibilité de placer la prime sur un plan d'épargne lorsqu'il en existe un.

Le versement de la PPV est possible depuis le 1er juillet 2022 et, contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, il n'est soumis à aucune limite de temps.

Combien de primes peut-on verser par an ?

Jusqu'au 30 novembre 2023, la règle était d'une seule prime par an. Les entreprises pouvaient néanmoins la verser en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'une fois par trimestre, soit 4 versements maximum dans l'année.

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes par an, dans la limite des plafonds d'exonération. Chacune de ces deux primes peut être fractionnée en un ou plusieurs versements au cours de l'année civile, ce qui peut conduire à deux versements sur un même trimestre.

Qui sont les salariés bénéficiaires ?

La prime peut être versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, appréciés :

• soit à la date de versement de la prime ;
• soit à la date de signature de la DUE ou du dépôt de l'accord.

Tous les salariés sont en principe concernés. L'employeur peut néanmoins exclure du bénéfice de la prime les salariés dont la rémunération excède un plafond fixé dans l'accord ou la DUE : il s'agit du seul critère d'exclusion direct autorisé.

Pour les intérimaires mis à disposition au moment du versement ou de la signature de la DUE / du dépôt de l'accord, l'entreprise utilisatrice qui verse la PPV doit en informer l'entreprise de travail temporaire « sans délai ». L'ETT verse alors la prime selon les conditions et modalités fixées par la DUE ou l'accord.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant versé au salarié est fixé dans la DUE ou l'accord. Il peut être modulé en fonction des critères suivants, et uniquement de ceux-ci :

• la rémunération ;
• la classification ;
• l'ancienneté dans l'entreprise ;
• la durée contractuelle de travail en cas de temps partiel ;
• la durée de présence effective sur l'année écoulée (certains congés sont assimilés à de la présence effective : maternité, paternité, adoption, congé parental d'éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade).

Trois critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime : la rémunération, la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. La modulation ne doit pas engendrer d'écarts disproportionnés. L'URSSAF a précisé que la disproportion s'apprécie au regard de l'ensemble de la modulation mise en place, et non critère par critère.

Enfin, la prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé en vertu de règles légales, contractuelles ou d'un usage, ni à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par la convention collective, le contrat de travail ou un usage. La PPV se distingue à ce titre des dispositifs d'intéressement et d'intéressement de projet.

2. Le régime fiscal et social de la PPV

Quel montant est exonéré ?

Le montant maximal exonéré est de 3000€ par an et par bénéficiaire. Ce plafond peut être porté à 6000€ sous conditions. Sont concernés par ce plafond majoré :

• les entreprises dotées d'un accord d'intéressement ;
• les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un accord de participation ;
• les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ;
• les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d'aide par le travail dans les ESAT.

Si l'employeur verse une somme supérieure au montant exonéré, la part excédant 3000€ (ou 6000€) est soumise à cotisations sociales.

Peut-on affecter la prime à un plan d'épargne ?

Cette possibilité a été prévue par la loi du 22 novembre 2023, sous réserve d'un décret d'application publié le 30 juin 2024. Les salariés ayant adhéré à un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO, PERE) peuvent y affecter tout ou partie de leur PPV.

L'affectation doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du montant de la PPV. L'abondement de l'employeur est également prévu. Dans ce cas, la prime affectée au plan d'épargne n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite de 3000€ (ou 6000€), à condition de respecter la durée de blocage de la somme versée. L'employeur doit informer les salariés du délai dans lequel ils peuvent demander cette affectation.

Quelles sont les exonérations applicables ?

En matière d'exonérations sociales et fiscales, il existe un régime « de base » et un régime « renforcé » pour certains salariés jusqu'au 31 décembre 2023. Le régime renforcé a été reconduit pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le montant maximal exonéré reste de 3000€, ou 6000€ si les conditions sont remplies.

* L'affectation de la PPV à un plan d'épargne a nécessité un décret d'application publié le 30 juin 2024. On entend par cotisations sociales les cotisations d'origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), la taxe d'apprentissage, la contribution formation ainsi que la participation construction.

** Les règles de gel prévues en cas de franchissement du seuil de 250 salariés s'appliquent en ce qui concerne le forfait social.

Comment apprécier le seuil de 50 salariés ?

Pour le régime social et fiscal de faveur réservé aux entreprises de moins de 50 salariés au titre des années 2024, 2025 et 2026, le BOSS a précisé que l'effectif s'entend selon les règles de sécurité sociale (équivalent temps plein). Cette position a été confirmée par un décret publié le 5 juillet 2024. En revanche, le gel prévu en cas de franchissement de seuil ne s'applique pas à la PPV. Pour les entreprises étrangères, il convient de prendre en compte les établissements situés en France et à l'étranger.

La PPV est-elle intégrée dans le calcul de la RGCP ?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réponse est oui. La PPV, qu'elle soit versée directement au salarié ou placée sur un plan d'épargne, est intégrée dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP). Cette intégration impacte à la fois la formule de calcul du coefficient et l'assiette de réduction.

Quelles sommes peuvent être redressées ?

En cas de redressement, l'URSSAF peut le réduire uniquement pour les erreurs commises. Ainsi, en cas de modulation disproportionnée, le redressement est opéré « en fonction de l'écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées par l'employeur ».

3. Questions fréquentes

La PPV peut-elle remplacer une augmentation de salaire ?

Non. La prime ne doit jamais se substituer à un élément de rémunération versé en vertu de règles légales, contractuelles ou d'un usage, ni à une augmentation ou à une prime prévue par la convention collective, le contrat de travail ou un usage.

Une entreprise peut-elle verser jusqu'à 6000€ exonérés ?

Oui, le plafond d'exonération peut être porté de 3000€ à 6000€, notamment pour les entreprises dotées d'un accord d'intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un accord de participation, les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, et les travailleurs handicapés en ESAT.

Combien de versements sont possibles depuis décembre 2023 ?

Depuis le 1er décembre 2023, l'employeur peut verser deux primes par an dans la limite des plafonds d'exonération, chacune pouvant être fractionnée en un ou plusieurs versements au cours de l'année civile.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.