Forfait mobilités durables (FMD) : fonctionnement, montant et mise en place en entreprise

Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l'employeur de prendre en charge, sous la forme d'une allocation forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail réalisés en mobilité douce. Dispositif facultatif, simple à mettre en place et bénéficiant d'un régime social et fiscal de faveur, il constitue un levier d'attractivité et d'engagement écologique pour l'entreprise. Voici tout ce qu'il faut savoir pour le déployer en toute conformité.

1. Le forfait mobilités durables : qu'est-ce que c'est ?

Le forfait mobilités durables (FMD) est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels du salarié, lorsque celui-ci recourt à des moyens de « mobilité douce » ou « alternatifs » pour se rendre sur son lieu de travail.

Les modes de transport éligibles

Le FMD couvre les moyens de déplacement suivants :

• l'utilisation d'un vélo personnel, électrique ou non ;
• l'utilisation d'engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, skateboard, hoverboard, etc.) ;
• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, avec un membre de sa famille ou non ;
• les services de mobilité partagée :
  • location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes, gyropodes, etc.) ;
  • services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
• l'utilisation des transports publics de personnes, hors abonnement.

Un dispositif qui remplace l'indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016. Son principal avantage : le salarié n'a plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du dispositif. Les employeurs qui versaient cette indemnité IK vélo au 11 mai 2020 peuvent continuer à la verser : ils sont alors regardés comme versant le forfait mobilités durables.

2. Comment mettre en place le FMD ?

Le forfait mobilités durables se met en place soit par accord d'entreprise (ou de branche), soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).

Cette prise en charge a un caractère collectif : une fois mise en place dans l'entreprise, elle doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des salariés (CDD, temps partiel, apprentis, salariés multi-sites), ainsi qu'aux stagiaires et aux intérimaires.

3. Versement de l'indemnité et montant exonéré

Le montant exonéré du forfait mobilités durables

L'employeur peut décider d'accorder jusqu'à 600 € par an à ses salariés afin de les inciter à recourir à ces modes de transport à « mobilité douce ». Dans cette limite, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Le cas des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de leur durée de travail :

• si la durée de travail est supérieure à 50 % de la durée légale : conditions identiques à celles d'un temps complet ;
• si la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale : la prise en charge est proratisée.

Les formes possibles du forfait

Le forfait mobilités durables peut prendre différentes formes :

• un montant forfaitaire conditionné exclusivement à une pratique du vélo, d'autres engins de déplacement personnel motorisés ou du covoiturage ;
• un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (le forfait diffère alors d'un salarié à l'autre selon la distance réalisée) ou par nombre de jours de pratique ;
• une participation aux dépenses réelles : achat ou location de vélo, achat d'accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette…), frais d'entretien et de réparation, ou encore abonnement à un stationnement vélo sécurisé.

Le justificatif à fournir

Chaque année, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur.

Le moyen de versement

L'employeur peut verser directement l'indemnité exonérée sur le bulletin de salaire, ou recourir à un mode de paiement spécifique : le titre-mobilité. Ce dernier fonctionne sur le même principe que les chèques cadeaux et peut être utilisé par le salarié pour financer ses dépenses de déplacement :

• le carburant (utilisable en station-service) ;
• les frais de recharge électrique ;
• les frais liés au covoiturage ;
• les dépenses liées à l'entretien de son vélo.

4. Cumul avec les dispositifs existants

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de 50 % de l'abonnement de transport en commun, avec la prise en charge des frais de carburant ou avec le versement des indemnités kilométriques. Attention toutefois aux limites d'exonération applicables à chaque cumul.

Quelques illustrations pour le cumul avec les transports en commun :

• si le remboursement de l'abonnement transport est de 300 € par an, l'employeur peut verser un forfait mobilités durables exonéré de 600 € ;
• si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 930 €, ce montant est exonéré, mais tout versement d'un forfait mobilités durables sera soumis à cotisations.

Le cumul avec les indemnités kilométriques concerne essentiellement le propriétaire d'un véhicule qui pratique le covoiturage tout en étant contraint d'utiliser son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Pour mieux cerner les frais professionnels concernés, consultez notre fiche sur les déplacements professionnels.

5. Un sujet de la négociation obligatoire

Pour les entreprises concernées par les négociations annuelles obligatoires — c'est-à-dire les entreprises de 50 salariés et plus disposant de représentants du personnel — la question des déplacements domicile-lieu de travail constitue l'un des thèmes de négociation obligatoire. L'objectif est d'aboutir à des accords d'entreprise portant notamment sur :

• l'aménagement des horaires ;
• le télétravail ;
• la facilitation de l'usage du vélo ou du covoiturage entre collègues ;
• la prise en charge des frais de déplacement.

Questions fréquentes

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l'employeur ?

Non. Le FMD est un dispositif facultatif : l'employeur n'a aucune obligation de le mettre en place. En revanche, dès lors qu'il le déploie, la prise en charge doit bénéficier de manière collective à l'ensemble des salariés, y compris les CDD, temps partiel, apprentis, stagiaires et intérimaires.

Quel est le montant maximum exonéré du FMD ?

L'employeur peut verser jusqu'à 600 € par an et par salarié, exonérés de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu. En cas de cumul avec les frais de carburant, ce plafond reste de 600 € dont 300 € maximum au titre du carburant. En cas de cumul avec le remboursement obligatoire des transports en commun, l'exonération globale est portée à 900 € par an (ou à la valeur de la prise en charge des transports si elle dépasse 900 €).

Quel justificatif le salarié doit-il fournir ?

Le salarié doit remettre chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur. Contrairement à l'ancienne indemnité kilométrique vélo, il n'a pas à justifier le nombre de kilomètres parcourus.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.