Le traitement en paie des rappels de salaire

Une somme due à un salarié peut lui être versée bien après la date prévue initialement, à la suite d'un oubli, d'une contestation ou d'une décision de justice. Lorsqu'un rappel de salaire est réglé sur une année civile différente de celle concernée, la question du traitement en paie se pose : quels taux, quels plafonds et quelles règles de cotisations appliquer sur le bulletin de régularisation ? Cette fiche fait le point.

1. Les sommes concernées par un rappel de salaire

Le rappel de salaire vise les sommes qui n'ont pas le caractère d'indemnité de rupture du contrat de travail. Il s'agit d'éléments de salaire dits « normaux ».

• Primes, commissions et autres éléments de rémunération courants ;
• Versés à un salarié encore présent dans les effectifs, ou dont le contrat a pris fin ;
• Attribués spontanément par l'employeur ou sur décision de justice.

2. Le principe applicable depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la règle consiste à appliquer les taux, plafonds et exonérations de cotisations applicables au terme de la période d'activité au titre de laquelle les revenus sont dus. Autrement dit, on se rattache à la période d'emploi concernée par le rappel, et non à la date de versement.

Cette règle s'applique également aux rappels de salaires judiciaires (versés à la suite d'une décision de justice).

3. Les 4 dérogations au principe

Il existe quatre dérogations à ce principe. Dans les faits, elles reviennent à appliquer les règles antérieures.

• 1/ Si une partie des revenus dus au titre d'une période passée est habituellement et régulièrement versée lors d'une période postérieure → application des règles de calcul en vigueur lors de la période de versement.
• 2/ Si des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement versés lors d'une période postérieure en raison de dispositions légales ou conventionnelles → application des règles de calcul en vigueur lors de la période de versement (ex : prime vacances, indemnités de congés payés).
• 3/ Si des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement versés lors d'une période postérieure en raison de dispositions légales ou conventionnelles et que le salarié a quitté l'entreprise entre-temps → application des règles de calcul en vigueur lors de la dernière période d'activité ayant donné lieu à rémunération.
• 4/ Pour les revenus qui sont dus au titre de la fin de contrat d'un salarié → application des règles de calcul en vigueur lors de la dernière période d'activité ayant donné lieu à rémunération.

4. Établir un bulletin de régularisation : salarié toujours présent

Pour un salarié toujours présent dans l'entreprise, le taux et le plafond retenus dépendent de la nature de la somme versée.

Exemples

• Salaire de mars 2026, versé en mars 2026 : taux et plafond de mars 2026.
• Période d'emploi du 15 décembre 2025 au 14 janvier 2026 : taux et plafonds de janvier 2026.
• Heures supplémentaires effectuées en décembre 2025 et payées en janvier 2026 (comme chaque année) : taux et plafond de janvier 2026.
• Prime annuelle 2025 versée en janvier 2026 en vertu de la convention collective : taux et plafond de janvier 2026.
• Salarié passé d'un mi-temps à un temps complet en novembre 2025, mais payé sur la base d'un temps partiel en décembre 2025 ; erreur corrigée en août 2026 : taux et plafond de décembre 2025.

5. Cas particulier : suspension non rémunérée du contrat

En cas de suspension non rémunérée du contrat de travail, on applique les mêmes règles que ci-dessus.

Exemple : salarié en congé parental de septembre 2025 à mars 2026, avec versement de la prime annuelle chaque année en janvier : taux et plafond de janvier 2026.

6. Salarié sorti des effectifs de l'entreprise

Lorsque le salarié a quitté l'entreprise, le traitement dépend de l'origine de la somme : décision de justice, indemnité de rupture ou rappel de salaire « classique ».

Exemples

• Décision de justice condamnant l'employeur à verser des rappels de salaire dus au titre de décembre 2023, bulletin établi en juillet 2026 : taux et plafond de décembre 2023 (année de rattachement).
• Salarié ayant quitté l'entreprise le 28 février 2026, à qui l'employeur verse en mars 2026 son indemnité compensatrice de congés payés (congés acquis sur 01/06/2024-31/05/2025 et 01/06/2025-28/02/2026) : taux et plafonds de février 2026.
• Salarié ayant quitté l'entreprise en mai 2025, qui demande un rappel de salaire accepté par l'employeur, bulletin établi en février 2026 : taux et plafond de mai 2025 (dernière période de travail du salarié).

7. Questions fréquentes

Sur quelle année rattacher un rappel de salaire versé l'année suivante ?

Depuis le 1er janvier 2025, on applique en principe les taux, plafonds et exonérations en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle les revenus sont dus, et non ceux de l'année de versement. Quatre dérogations conduisent toutefois à retenir les règles de la période de versement ou de la dernière période d'activité.

Un rappel de salaire fixé par décision de justice suit-il le même principe ?

Oui. Les rappels de salaires judiciaires relèvent du principe général : taux et plafond du terme de la période au titre de laquelle les revenus sont dus (par exemple, décembre 2023 pour des sommes dues à ce titre, même si le bulletin est établi en 2026).

Comment traiter le rappel d'un salarié déjà sorti des effectifs ?

Pour une indemnité liée à la rupture ou un rappel de salaire « classique », on applique les règles de la dernière période d'emploi du salarié. En revanche, un rappel ordonné par décision de justice reste rattaché au terme de la période au titre de laquelle les revenus sont dus.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.