Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée prévue à son contrat : il effectue alors des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires. Limites, décompte, réajustement du contrat, droit de refus, majorations et complément d'heures : cette fiche détaille l'ensemble du régime applicable.
1. L'accomplissement des heures complémentaires
La limite du nombre d'heures
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Cette limite peut être portée jusqu'à 1/3 de cette durée par convention collective ou accord d'entreprise.
⚠️ Cette limite doit être indiquée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel ; à défaut, c'est la limite du 1/10e qui s'applique.
Les heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Dès la première irrégularité, la sanction est la requalification du contrat à temps complet : le salarié peut alors demander le paiement d'un salaire à temps complet à compter de la date où la durée légale a été atteinte pour la première fois, et ce pour toute la durée restante de son contrat.
Le décompte des heures complémentaires
Le décompte des heures complémentaires s'effectue par rapport à la durée de travail fixée par le contrat. Les limites et majorations peuvent ainsi être calculées à la semaine ou au mois : pour déterminer le mode de calcul applicable, il est impératif de se reporter à l'article du contrat relatif à la durée du travail, et non à la notion de rémunération mensualisée.
⚠️ Exemple : si le contrat fixe une durée hebdomadaire de 24 heures, le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 24 x 1/10 = 2,40 heures par semaine. Si le contrat fixe une durée mensuelle de 104 heures avec décompte mensuel, il ne peut prévoir plus de 10,40 heures complémentaires par mois — le salarié pouvant néanmoins effectuer, par exemple, 4 heures complémentaires sur une semaine donnée.
2. Le réajustement de la durée de travail
En cas d'accomplissement régulier d'heures complémentaires, la durée contractuelle de travail du salarié doit être réajustée. C'est le cas lorsqu'une moyenne d'au moins 2 heures complémentaires par semaine est effectuée sur 12 semaines consécutives, ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines. L'employeur doit alors informer le salarié de ce réajustement, celui-ci disposant de 7 jours pour s'y opposer.
⚠️ Exemple : le contrat d'un salarié prévoit un horaire de 20 heures par semaine, avec possibilité d'heures complémentaires. Sur une période de 12 semaines consécutives, il effectue 11 semaines à 22 heures et 1 semaine à 20 heures. L'horaire moyen réellement effectué s'établit à (22 × 11 + 20 × 1) / 12 = 21,83 heures. Le contrat doit donc être modifié pour prévoir un horaire de 21,83 heures par semaine.
3. Le refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires dans au moins l'un des cas suivants : lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues (ou un autre délai conventionnel plus favorable), ou lorsque ces heures sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat. Ce refus ne constitue alors ni une faute, ni un motif de licenciement.
En revanche, si le salarié est informé au moins 3 jours à l'avance et que les heures restent dans les limites prévues au contrat, il ne peut pas refuser de les effectuer. Un refus dans ce cas constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, selon les circonstances, un licenciement pour faute.
4. Les majorations des heures complémentaires
Le taux des majorations
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Ce taux peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du 1/10e de la durée de travail prévue au contrat, et à 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de ce 1/10e (et dans la limite du 1/3).
La base de calcul des majorations
Ces majorations sont calculées sur le salaire horaire effectif, en incluant uniquement les primes ayant le caractère de salaire et inhérentes à la nature du travail. Le salaire retenu doit être le salaire réel du salarié, et non le salaire minimum légal ou conventionnel, et le calcul s'effectue sans abattement.
| Élément de salaire | Pris en compte |
|---|
| Majoration ou indemnité forfaitaire pour travail du dimanche | Oui |
| Majoration ou indemnité forfaitaire pour travail férié | Oui |
| Majoration ou indemnité forfaitaire pour travail de nuit | Oui |
| Prime d'ancienneté | Non |
| Primes exceptionnelles en contrepartie du travail du salarié | Oui |
| Primes exceptionnelles non liées au travail du salarié | Non |
| Prime de fin d'année, 13e mois si en contrepartie du travail | Oui |
| Prime d'intéressement | Non |
| Prime d'objectif (non liée au rendement) | Non |
| Prime de participation | Non |
| Prime de production dépendant de la production d'un groupe d'ouvriers | Oui |
| Prime liée au rendement individuel | Oui |
| Prime non liée au rendement individuel | Non |
| Prime résultant des conditions de travail (froid, salissure, polyvalence…) | Oui |
| Prime en fonction du lieu de travail (détachement, dépaysement…) | Oui |
| Frais professionnels | Non |
| Avantages en nature | Oui |
Il convient toujours de se référer à la convention collective applicable, qui peut prévoir des règles spécifiques. Le taux de majoration est fixé selon les éléments de salaire en vigueur le mois où les heures sont effectivement payées.
⚠️ Exemple : un salarié payé au Smic à 12,31 € bruts effectue 3 heures complémentaires en juillet 2026, dans la limite du 1/10e de sa durée de travail, donc majorées à 10 %. Ces heures lui sont payées en août 2026, alors qu'il a bénéficié d'une augmentation de salaire ce même mois, le portant à 12,40 €. Elles seront donc payées sur cette base, soit 13,64 € bruts, et non 13,54 €.
5. La contrepartie : un paiement obligatoire
Les heures complémentaires doivent obligatoirement faire l'objet d'une rémunération en salaire. Contrairement aux heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement est interdit pour les heures complémentaires.
Leur règlement doit normalement intervenir avec la paie qui suit leur accomplissement, sous réserve de dispositions particulières en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (annualisation, régime supplétif) ou de convention de forfait sur l'année.
Les majorations pour heures complémentaires et les majorations conventionnelles pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés n'ont pas le même objet : elles se cumulent donc, sauf stipulations contraires de la convention ou de l'accord collectif applicable.
⚠️ Les heures complémentaires ouvrent droit aux mêmes réductions de cotisations salariales que les heures supplémentaires — sauf pour les heures « de complément » et celles accomplies dans le cadre d'un temps partiel modulé. En revanche, elles n'ouvrent droit à aucune déduction de cotisations patronales.
6. Le complément d'heures
Un avenant au contrat de travail peut être conclu pour augmenter temporairement la durée de travail du salarié. Seules les heures effectuées au-delà de la durée définie par cet avenant constituent des heures complémentaires ; mais contrairement au régime normal, elles sont directement majorées à 25 %.
⚠️ Pour recourir à ce « complément d'heures », il faut impérativement qu'un accord de branche étendu ait été signé, précisant notamment le nombre maximal d'avenants par an et par salarié (limité à 8 par la loi, hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné). Si l'avenant est conclu hors de ce cadre légal, il est réputé conclu à durée indéterminée.
7. Questions fréquentes
Un salarié à temps partiel peut-il refuser toute heure complémentaire ?
Non, il ne peut refuser que dans deux cas : s'il est informé moins de 3 jours à l'avance, ou si les heures demandées dépassent les limites fixées par son contrat. En dehors de ces cas, un refus peut être sanctionné.
Les heures complémentaires peuvent-elles être compensées par du repos ?
Non, contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires doivent obligatoirement être payées en salaire ; le repos compensateur de remplacement est interdit.
Que se passe-t-il si un salarié effectue régulièrement plus d'heures que prévu à son contrat ?
Si une moyenne d'au moins 2 heures complémentaires par semaine est constatée sur 12 semaines consécutives (ou sur 12 semaines dans une période de 15), l'employeur doit réajuster la durée contractuelle de travail, sauf opposition du salarié dans un délai de 7 jours.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 06/07/2026.
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