Le maintien de salaire légal des arrêts de travail

En cas d'arrêt de travail, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En complément, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité dite de maintien de salaire. Cette fiche détaille les règles du maintien légal, ses conditions, sa durée et son mode de calcul.

1. Maintien légal ou maintien conventionnel : lequel appliquer ?

L'employeur doit faire bénéficier le salarié du régime de maintien le plus favorable. Il faut donc comparer les dispositions légales et conventionnelles, pour chaque salarié et chaque période d'arrêt de travail. Des dispositions dérogatoires existent par ailleurs en Alsace-Moselle.

Cette fiche étudie uniquement les dispositions légales non dérogatoires. Les dispositions conventionnelles peuvent se révéler plus favorables pour le salarié, qu'il s'agisse du pourcentage de maintien ou de la durée de l'indemnisation.

Pour approfondir la gestion globale des absences, consultez notre fiche sur la gestion de la maladie.

2. Les conditions cumulatives du droit au maintien

Le droit au maintien de salaire légal suppose la réunion simultanée de plusieurs conditions.

Ancienneté

Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de l'arrêt, peu importe que l'arrêt soit d'origine professionnelle ou non. Les périodes de suspension du contrat de travail, même non assimilées à du temps de travail effectif, ne doivent pas être déduites pour apprécier cette ancienneté de 1 an.

Justification de l'incapacité de travail

L'arrêt doit être constaté par certificat médical, et le salarié doit justifier son incapacité dans les 48 heures.

Prise en charge par la Sécurité sociale

Le salarié doit être pris en charge par la CPAM pour avoir droit au maintien. Cela ne signifie pas qu'il doit effectivement percevoir des IJSS pour l'arrêt concerné : il suffit qu'il ait la qualité d'assuré social auprès de la CPAM. Si, faute d'ouverture de droits suffisante, la CPAM n'indemnise pas l'arrêt alors que le salarié reste un assuré social de la caisse, l'employeur assure le maintien de salaire seul, sans déduction des IJSS.

Territorialité des soins

Le droit au maintien n'est ouvert qu'au salarié soigné en France ou dans l'Espace Économique Européen.

Catégories de salariés exclues

Le salarié en arrêt ne doit pas avoir la qualité de travailleur à domicile, de salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Absence de suspension préalable du contrat

L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire dès lors que l'arrêt maladie est postérieur à une suspension du contrat de travail.

3. Quelle est la durée du maintien de salaire ?

Le point de départ de l'indemnisation employeur

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien intervient dès le 1er jour d'absence. En cas de maladie ou d'accident non professionnel, ou d'accident de trajet, il débute à compter du 8e jour, soit après 7 jours de carence.

Exemple pour un arrêt maladie d'origine non professionnelle de 10 jours :

Les durées de maintien selon l'ancienneté

Les durées de maintien s'expriment en jours calendaires, en tenant compte des jours de repos hebdomadaires. Chaque période ouvre droit à un maintien à 90% puis à un maintien à 2/3.

Les durées d'indemnisation s'apprécient sur les 12 mois précédant chaque arrêt de travail, qu'il s'agisse d'arrêts pour maladie ou pour accident du travail. Au-delà de ces durées, le salarié n'a plus droit au maintien. Le changement d'année civile n'ouvre donc pas droit à une nouvelle période d'indemnisation.

Exemple : un salarié ayant 2 ans d'ancienneté tombe malade (maladie d'origine non professionnelle) et transmet un arrêt à compter du 1er avril 2026. Il a droit à 60 jours de maintien à compter du 8 avril 2026. Son arrêt prenant fin le 26 mai 2026, il lui reste un reliquat de 11 jours. S'il est de nouveau placé en arrêt avant le 1er avril 2027, il ne disposera que de ces 11 jours de maintien.

4. Quel salaire l'employeur doit-il maintenir ?

Le maintien est égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Il se calcule donc en fonction de l'horaire pratiqué pendant l'absence, en tenant compte le cas échéant des heures supplémentaires, qu'elles donnent lieu à majoration de salaire ou à récupération.

Si la règle paraît évidente pour le salaire de base ou fixe, il convient d'examiner le traitement des éléments variables de rémunération.

* Pour déterminer ces primes hypothétiques, le salaire de référence à retenir est celui de la période de paie précédant l'absence, ou un salaire moyen perçu sur une période plus longue (trimestre ou année, par exemple).

** Si la convention collective fixe une période de référence de 12 mois pour le calcul du maintien, les primes annuelles ou de 13e mois doivent être prises en compte. À défaut, elles sont exclues du maintien.

Pour les salariés à temps partiel, le maintien est calculé en fonction de l'horaire contractuel au moment de l'arrêt. Si un jour férié tombe pendant l'arrêt, le salarié bénéficie du maintien de salaire légal lié à la maladie, et non du maintien propre aux jours fériés.

Le maintien peut aussi se combiner avec d'autres dispositifs : voir nos fiches sur le temps partiel thérapeutique et sur la contre-visite médicale.

5. Exemple chiffré complet

Soit un salarié commercial à temps complet, ayant 2 ans d'ancienneté et ayant déjà bénéficié de 25 jours de maintien de salaire à 90% au cours des 12 derniers mois. Sa rémunération comprend une partie fixe de 1 850 € / mois, des commissions variables et une prime d'ancienneté de 37 € / mois (1 850 € x 2%). Il perçoit également un 13e mois (sur le fixe) en décembre.

Ce salarié est en accident du travail du 4 au 18 septembre 2026, soit 15 jours. Le 1er jour d'arrêt reste à la charge de l'employeur : il y a donc 14 jours calendaires d'arrêt déduits, du 5 au 18 septembre.

Le salaire doit être maintenu sans carence : à 90% du 5 au 9 septembre (5 jours), puis à 2/3 du 10 au 18 septembre (9 jours).

Maintien sur le fixe

• 854 / 14 x 5 jours x 90% = 274.50 €
• 854 / 14 x 9 jours x 2/3 = 366 €

Maintien sur la prime d'ancienneté

• (37 - 19.92) / 14 x 5 jours x 90% = 5.49 €
• (37 - 19.92) / 14 x 9 jours x 2/3 = 7.32 €

Il n'y a pas de maintien légal à effectuer sur la prime de 13e mois.

Maintien sur les commissions

Il faut récapituler les éléments variables des 12 mois précédant l'arrêt pour établir une commission moyenne. Si le salarié a perçu 9 000 € de commissions sur les 12 derniers mois :

• Commission moyenne par jour calendaire : 9 000 / 365 x 14 jours calendaires d'arrêt, soit une commission moyenne de référence de 345.21 € pour la durée de l'arrêt.
• 345.21 / 14 x 5 jours x 90% = 110.96 €
• 345.21 / 14 x 9 jours x 2/3 = 147.95 €

Montant total du salaire à maintenir : 274.50 + 366 + 5.49 + 7.32 + 110.96 + 147.95 = 912.22 €.

6. Questions fréquentes

Le maintien de salaire démarre-t-il au même moment que les IJSS ?

Non. Pour une maladie ou un accident non professionnel, les IJSS sont versées dès le 4e jour (3 jours de carence), tandis que le maintien employeur ne débute qu'au 8e jour (7 jours de carence). En accident du travail ou maladie professionnelle, le maintien intervient en revanche dès le 1er jour.

Le changement d'année civile ouvre-t-il droit à un nouveau crédit de jours ?

Non. Les durées d'indemnisation s'apprécient sur les 12 mois glissants précédant chaque arrêt. Le passage d'une année civile à l'autre ne réinitialise pas le compteur de jours de maintien.

Faut-il maintenir les éléments variables de rémunération ?

Oui pour les commissions et primes sur chiffre d'affaires, qui sont reconstituées à partir d'une moyenne. Les primes annuelles ou de 13e mois ne sont prises en compte que si la convention collective retient une période de référence de 12 mois ; à défaut, elles sont exclues.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.