Le stage en entreprise

Le stage en entreprise correspond à une période temporaire de mise en situation professionnelle, intégrée à un cursus pédagogique, au cours de laquelle l'étudiant met en pratique les acquis de sa formation. Depuis la loi du 10 juillet 2014, son encadrement a été nettement renforcé : convention tripartite, quotas, durée maximale, droits alignés sur ceux des salariés et gratification obligatoire dans certains cas. Cette fiche fait le point sur l'ensemble de ces règles ainsi que sur la rémunération des stagiaires.

1. Qu'est-ce qu'un stage en entreprise ?

Le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'étudiant acquiert des compétences mettant en œuvre les acquis de sa formation, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. La loi du 10 juillet 2014 est venue modifier le régime applicable aux stages et en renforcer l'encadrement.

2. Les conditions de conclusion d'un stage

Une convention tripartite obligatoire

Tout stage suppose la signature d'une convention tripartite réunissant :

• le stagiaire ;
• l'organisme d'accueil ;
• l'établissement d'enseignement.

Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer : les activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin de stage, la durée hebdomadaire maximale de présence et le montant de la gratification. La convention doit également préciser un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage.

Un nombre de stagiaires plafonné par organisme

Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut excéder un pourcentage de l'effectif :

• 15 % de l'effectif dans les organismes d'accueil dont l'effectif est au moins égal à 20 (la proportion étant arrondie à l'entier supérieur) ;
• 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

L'effectif retenu pour apprécier ces plafonds est calculé sur la base des effectifs physiques, et non en équivalents temps plein (E.T.P.). Il faut retenir :

• soit le nombre de personnes physiques employées dans l'entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période considérée (période sur laquelle le respect du quota est apprécié) ;
• soit, si elle est supérieure, la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période.

Un stage intégré à un cursus pédagogique

Pour être conclus, les stages doivent impérativement s'inscrire dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, notion clairement mentionnée par les textes. La finalité et les modalités du stage sont définies dans l'organisation de la formation, qui donne lieu à une restitution de la part de l'étudiant et fait l'objet d'une évaluation par l'établissement.

Qui peut accueillir un stagiaire ?

Les stages se déroulent le plus souvent en entreprise, mais d'autres structures peuvent également accueillir des stagiaires :

• les établissements publics et administrations de l'État ;
• les collectivités territoriales et hospitalières ;
• le réseau associatif et les organismes de l'économie sociale et solidaire.

3. Durée du stage et délai de carence

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans le même organisme d'accueil est de 924 heures par année d'enseignement, soit 6 mois maximum.

Un délai de carence doit être respecté entre deux stages sur le même poste : il est égal à 1/3 de la durée du stage initial. Ce délai ne s'applique pas lorsque le premier stage a été interrompu de manière anticipée par le stagiaire.

4. Les droits des stagiaires

Les droits des stagiaires sont en grande partie alignés sur ceux des salariés. Ils bénéficient notamment :

• de l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant, de l'accès aux œuvres sociales du CSE et de la prise en charge partielle des frais de transport ;
• de la possibilité de congés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ;
• de l'application des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.

Le stagiaire doit en outre être inscrit au registre unique du personnel, dans une partie spécifique et suivant son ordre d'arrivée, à moins que l'organisme tienne un « registre des stagiaires » dédié.

5. Les sanctions en cas d'infraction

Les contrôles ont été renforcés. Des amendes comprises entre 2 000 € et 4 000 € sont prévues en cas d'infraction, notamment lorsque le stage correspond à un poste de travail permanent, à un emploi saisonnier ou au remplacement d'un salarié absent. L'inspection du travail se charge alors d'informer les établissements et les institutions représentatives du personnel.

6. La gratification du stagiaire

Quand la gratification est-elle obligatoire ?

L'obligation de gratification concerne uniquement les élèves et étudiants effectuant un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

La gratification devient obligatoire dès lors que la présence du stagiaire dépasse 2 mois au cours de l'année d'enseignement scolaire ou universitaire, c'est-à-dire :

• plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ;
• ou plus de 308 heures de présence, même de façon discontinue, sur la base d'une durée journalière différente.

En deçà de ce seuil, la gratification reste facultative pour l'employeur. Pour les élèves du second degré de l'enseignement agricole inscrits dans un établissement dispensant une formation à « rythme approprié », la gratification est obligatoire lorsque la présence dépasse 3 mois.

Le décompte du temps de présence

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Pendant un congé maternité, paternité ou d'adoption, ou d'autres autorisations d'absence prévues par la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire ; elle reste néanmoins possible et ne remet pas en cause l'obligation de gratifier les jours de présence. À noter : la gratification versée pendant ce congé est exclue de la franchise de cotisations sociales (donc soumise à cotisations), sauf si ces périodes sont assimilées à du temps de présence dans la convention de stage.

Le montant minimum

Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et s'apprécie au moment de la signature. Pour 2026, le taux horaire de la gratification est égal à 4,50 € par heure de stage, ce qui correspond à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 30 € x 0,15).

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au minimum légal : l'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

La périodicité du versement

La gratification est mensuelle : elle doit être versée à la fin de chaque mois, et non en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage, et non à partir du seuil des 2 mois. Elle doit être calculée sur la base des heures réellement effectuées par le stagiaire.

Exemple — pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 2 janvier au 31 mars 2026, soit 3 mois calendaires pour un total de 441 heures : janvier (21 jours x 7 heures = 147 heures), février (140 h), mars (154 h). La gratification totale due s'élève à 441 x 4,50 € = 1 984,50 €.

L'option 1 (versement chaque mois au réel effectué) est la plus simple à gérer. L'option 2 consiste à lisser le total sur la durée du stage (1 984,50 € / 3 mois = 661,50 € par mois). Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées, et tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures réalisées.

Les heures supplémentaires

Le stagiaire peut travailler plus de 35 heures par semaine si la convention de stage le prévoit. L'objectif est d'aligner la durée de travail du stagiaire sur celle applicable dans l'entreprise (par exemple une durée collective de 39 heures). Les heures supplémentaires ponctuelles sur une seule semaine ne sont en principe pas possibles. Le Code du travail n'étant pas applicable aux stagiaires, ces heures sont payées au taux normal, sans majoration, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

7. Le régime social de la gratification

Quelle part de la gratification est exonérée ?

Si la gratification versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil comme pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont alors pas dues). En revanche, une gratification supérieure au minimum légal est soumise à cotisations au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Il faut tenir compte de la gratification ainsi que des avantages en nature et en espèces.

Quelles cotisations sont visées ?

Quel que soit le montant de la gratification, aucune cotisation n'est due au titre :

• des cotisations d'assurance chômage ;
• des cotisations de retraite complémentaire.

Pour une gratification restant dans la limite d'exonération, aucune cotisation n'est due à l'Urssaf (cotisation de Sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, etc.). Au-delà de cette limite, toutes les cotisations Urssaf sont dues, ainsi que la CSG et la CRDS et les taxes « parafiscales » (taxe d'apprentissage, formation continue, effort construction).

Restent en revanche toujours exclus de l'assiette des cotisations :

• la participation patronale aux titres-restaurant ;
• les sommes versées au titre des remboursements de frais professionnels (dans les mêmes conditions que pour les salariés) ;
• la participation de l'entreprise au titre du transport du stagiaire ;
• la prise de repas à la cantine, exonérée si la participation du stagiaire est au moins égale à 50 % du forfait.

Couverture maladie et accident du travail

Le stagiaire reste affilié au régime d'assurance maladie dont il bénéficie déjà : régime général, ayant droit du régime de ses parents, ou couverture maladie universelle (CMU).

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), le stagiaire est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. L'affiliation auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation AT/MP dépendent du montant de la gratification :

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans le même organisme d'accueil est de 924 heures par année d'enseignement, soit 6 mois maximum. Un délai de carence égal à 1/3 de la durée du stage initial doit être respecté entre deux stages sur le même poste.

À partir de quand la gratification devient-elle obligatoire ?

La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire dépasse 2 mois au cours de l'année d'enseignement, soit plus de 44 jours (à 7 heures par jour) ou plus de 308 heures de présence. En deçà, elle reste facultative pour l'employeur.

Quel est le montant minimum de la gratification en 2026 ?

Pour 2026, le taux horaire minimum est de 4,50 € par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale (30 € x 0,15). Ce montant peut être supérieur si la convention de branche le prévoit.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.