Indemnité de départ : Régime Social et Fiscal

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, les sommes qui lui sont versées obéissent à des règles fiscales et sociales complexes : exonération totale, exonération plafonnée ou assujettissement intégral. Cette fiche pratique détaille le régime social et fiscal des indemnités de départ, les plafonds applicables en 2026 et les cas particuliers (transactions, décisions de justice, mandataires sociaux), pour sécuriser le traitement de chaque rupture.

1. Le seuil d'exoneration fiscale

Le principe et les exceptions

Par principe, les indemnites versees lors de la rupture du contrat de travail sont assujetties a l'impot sur le revenu. Par exception, certaines indemnites limitativement enumerees par les textes beneficient soit d'une exoneration totale, soit d'une exoneration plafonnee d'impot sur le revenu. Le texte de reference est l'article 80 duodecies du Code general des impots.

Comment apprecier les limites en pratique

Pour les indemnites partiellement exonerees, trois parametres doivent etre pris en compte :

• L'exoneration est au maximum egale a 6 PASS, soit 288 360 EUR en 2026, sauf pour les indemnites de mise a la retraite ou la limite est de 5 PASS. Cette limite n'est pas proratisee : c'est une limite absolue.
• Il faut faire masse de toutes les indemnites versees au salarie a l'occasion de sa rupture (par exemple indemnite de licenciement + transaction).
• Les indemnites sont exonerees dans la limite du plus eleve des trois montants suivants.

• le montant minimum prevu par la convention collective (CCN), l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, a defaut, par la loi ;
• 2 fois la remuneration annuelle brute reellement percue lors de l'annee civile precedant la notification de la rupture (base de calcul des cotisations DADS/DSN, augmentee des primes d'interessement et de participation non affectees a un PEE) ;
• 50 % de l'indemnite totale versee.

Pour le calcul detaille du minimum legal ou conventionnel, consultez notre fiche sur le calcul de l'indemnite de licenciement.

Exemples chiffres

Cas 1. Remuneration annuelle brute N-1 : 5 000 EUR ; indemnite de transaction : 35 000 EUR ; indemnite conventionnelle de licenciement : 40 000 EUR. Les trois limites sont : minimum CCN 40 000 EUR (retenu car le plus eleve), 2 fois le salaire N-1 = 10 000 EUR, 50 % du total = 37 500 EUR. Sur les 75 000 EUR percus, 40 000 EUR sont exoneres d'impot et 35 000 EUR sont imposables.

Cas 2. Remuneration annuelle brute N-1 : 150 000 EUR ; indemnite de transaction : 270 000 EUR ; indemnite conventionnelle : 20 000 EUR. Les trois limites : minimum CCN 20 000 EUR, 2 fois le salaire N-1 = 300 000 EUR (le plus eleve, mais superieur a 6 PASS), 50 % du total = 135 000 EUR. Sur les 290 000 EUR percus, 288 360 EUR sont exoneres (la limite de 6 PASS s'applique) et 1 640 EUR sont imposables, car le montant verse depasse 6 PASS (290 000 > 288 360 EUR).

Cas 3. Remuneration annuelle brute N-1 : 120 000 EUR ; indemnite de transaction : 30 000 EUR ; indemnite conventionnelle : 300 000 EUR. Les trois limites : minimum CCN 300 000 EUR (retenu et non plafonne a 6 PASS), 2 fois le salaire N-1 = 240 000 EUR, 50 % du total = 150 000 EUR. Bien que l'indemnite prevue par la CCN soit superieure a 6 PASS (300 000 > 288 360), on ne la plafonne pas dans ce cas. Sur les 330 000 EUR percus, 300 000 EUR sont exoneres et 30 000 EUR sont imposables.

2. Le seuil d'exoneration sociale

Le lien entre regime fiscal et regime social

Le seuil d'exoneration sociale decoule du regime fiscal : pour qu'une somme soit exoneree de charges sociales, elle doit en principe etre mentionnee a l'article 80 duodecies du Code general des impots. En pratique, une somme exoneree d'impot peut etre exoneree de cotisations sociales : les deux regimes sont lies.

La Cour de cassation a toutefois apporte un temperament a ce principe. Elle reaffirme que les sommes versees au salarie lors de la rupture, autres que celles mentionnees a l'article 80 duodecies, sont assujetties aux cotisations de securite sociale, mais elle admet que les parties peuvent y faire echapper ces sommes en rapportant la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, a l'indemnisation d'un prejudice (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336 et n° 17-10.325). Concretement, davantage de sommes peuvent ainsi etre exonerees de charges lorsqu'elles reparent un prejudice.

Les regles classiques d'exoneration sociale

• L'exoneration est au maximum egale a 2 PASS, soit 96 120 EUR en 2026. Au-dela, la part excedant ce montant est soumise a cotisations. Cette limite n'est pas proratisee : c'est une limite absolue.
• Il faut faire masse de toutes les indemnites versees a l'occasion de la rupture.
• Les indemnites de licenciement (hors PSE), de rupture conventionnelle individuelle, de mise a la retraite et les indemnites transactionnelles sont exonerees dans la limite du plus eleve des trois montants deja cites (minimum legal ou conventionnel ; 2 fois la remuneration brute N-1 ; 50 % de l'indemnite totale).

Les indemnites versees dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'une rupture conventionnelle collective beneficient d'un regime de faveur : il n'y a pas a etudier les trois limites. Elles sont automatiquement exonerees dans la limite de 2 PASS, la regle de soumission integrale au-dela de 10 PASS restant applicable. Pour approfondir le mecanisme, voir notre fiche reintegration sociale et fiscale, mode d'emploi.

Mise a la retraite et rupture conventionnelle

Lorsqu'un salarie part en rupture conventionnelle ou est mis a la retraite, son indemnite de depart est en principe exoneree de cotisations comme une indemnite de licenciement (meme regime).

Quel plafond retenir en cas de versement complementaire ?

Il faut retenir le plafond en vigueur au jour du versement complementaire. Selon la Cour de cassation, lorsque le juge alloue un complement d'indemnisation au titre de la rupture, le plafond d'exclusion d'assiette se calcule en appliquant les regles en vigueur au jour du versement complementaire (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317). Cette position s'ecarte de la circulaire DSS du 14 avril 2011, qui retenait la limite en vigueur au jour du versement initial.

3. CSG-CRDS et forfait social

La CSG-CRDS

• L'exoneration est au maximum egale a 2 PASS, soit 96 120 EUR en 2026 ; la part excedant ce montant est soumise.
• Il faut faire masse de toutes les indemnites versees a l'occasion de la rupture.
• L'exoneration de CSG/CRDS s'applique dans la limite du montant de l'indemnite legale ou conventionnelle, ce montant etant lui-meme plafonne a 2 PASS (limite absolue).

Si un accord interne ou une clause du contrat prevoit un mode de calcul superieur a la loi ou a la CCN, la limite d'exoneration reste le montant legal ou conventionnel.

Le forfait social

Depuis la reforme du regime des indemnites de rupture conventionnelle de septembre 2023, ces indemnites ne sont plus soumises au forfait social. Celui-ci continue de s'appliquer aux sommes exonerees de cotisations sociales mais soumises a CSG/CRDS.

Cas pratiques

Cas 1. Salarie en rupture conventionnelle en janvier 2026 ; brut global 2025 : 1 500 EUR ; indemnite legale (plus favorable) : 1 000 EUR ; indemnite negociee : 5 000 EUR. Les trois limites : minimum legal 1 000 EUR ; salaire N-1 x 2 = 3 000 EUR (inferieur aux plafonds de 6 PASS et 2 PASS) ; 50 % des indemnites = 2 500 EUR. Fiscalement et socialement, 3 000 EUR sont exoneres et 2 000 EUR soumis a charges et impots. Pour la CSG/CRDS, la limite est le minimum legal : 1 000 EUR exoneres, 4 000 EUR soumis.

Cas 2. Salarie licencie en janvier 2026 ; brut 2025 : 60 000 EUR plus une prime d'interessement de 5 000 EUR (soumise a IR) ; indemnite conventionnelle : 30 000 EUR ; transaction : 70 000 EUR (soit 100 000 EUR au total). Limites : minimum CCN 30 000 EUR ; salaire N-1 (60 000 + 5 000) x 2 = 130 000 EUR ; 50 % des indemnites = 50 000 EUR. Fiscalement, les 100 000 EUR sont inferieurs a 130 000 EUR : aucune imposition. Socialement, le salaire N-1 est plafonne a 2 PASS (96 120 EUR) : 96 120 EUR sont exoneres de cotisations et 3 880 EUR soumis.

4. Les indemnites transactionnelles

Qualifier une somme de dommages-interets ne suffit pas a l'exonerer de cotisations : il faut savoir ce qu'elle indemnise. Pour traiter une indemnite transactionnelle, il est donc indispensable de prendre connaissance de la transaction.

Transaction en cours de contrat

Lorsqu'une transaction est signee en cours de contrat, le regime est simple et identique dans tous les cas : impot sur le revenu, cotisations sociales et CSG/CRDS sont dus.

Transaction apres rupture du contrat

Pour qu'une transaction soit exoneree, plusieurs criteres doivent etre respectes : elle doit intervenir apres la rupture du contrat (apres l'envoi de la notification) et les sommes versees en dedommagement du differend ne doivent pas etre assimilables a du salaire. Si la transaction regle des elements de salaire (heures supplementaires, prime conventionnelle), les sommes sont automatiquement soumises. Trois situations doivent etre distinguees.

• Les sommes compensent un prejudice. Sur le plan fiscal, on apprecie les trois limites (dans la limite de 6 PASS, ou 5 PASS pour une mise a la retraite). Sur le plan social, si l'indemnite transactionnelle a un caractere indemnitaire et repare un prejudice autre que la perte de salaire, elle est exoneree en totalite (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333).
• Les sommes completent une indemnite elle-meme exoneree. Il peut alors y avoir exoneration de cotisations sociales si la somme est non imposable, dans la limite de 2 PASS, en faisant masse de toutes les indemnites. Si l'indemnite transactionnelle ou le total des indemnites de rupture excedent 10 PASS, elles sont integralement assujetties aux cotisations.
• Les autres cas. Si les sommes ont la nature de salaire, ne compensent pas un prejudice ou ne completent pas une indemnite exoneree, elles sont integralement soumises a l'impot et aux cotisations (Cass. 15 mars 2018).

Transaction apres une rupture conventionnelle

Une transaction apres rupture conventionnelle n'est possible que si son objet ne concerne pas la rupture elle-meme, afin de ne pas remettre en cause le consentement des parties (rep. min. du 2 septembre 2014, n° 55914 ; Cass. 26 mars 2014). La transaction doit donc intervenir apres l'homologation de la rupture par la DREETS et regler un differend relatif a l'execution du contrat portant sur des elements non compris dans la convention de rupture.

Si elle regle un element de salaire, elle est soumise a cotisations. Si elle regle un prejudice, la solution n'est pas evidente : selon la Cour de cassation, la transaction devrait etre exoneree lorsqu'elle repare un prejudice ne durant le contrat ; selon l'URSSAF, en l'absence de decision de justice reconnaissant la nature de dommages-interets, l'indemnite suit le regime social de l'indemnite qu'elle complete (soumission a hauteur de 40 % pour les cotisations patronales). En pratique, des motifs exoneres restent possibles, par exemple l'absence de formation ou d'evolution ayant cree un prejudice moral pour le salarie.

Transaction apres faute grave et demission

Il est fortement conseille de mentionner dans la transaction que l'employeur ne renonce pas a se prevaloir de la faute grave et que le salarie renonce expressement a l'indemnite compensatrice de preavis. Pour la CSG/CRDS, en l'absence d'indemnite de depart, l'exoneration se fait a hauteur de l'indemnite de licenciement minimale que le salarie aurait percue. Voir aussi notre fiche sur le preavis : regles, duree, indemnisation.

5. Les decisions de justice

Regle generale

Lorsqu'un jugement condamne l'employeur a verser des indemnites sans en preciser la nature, ces indemnites s'entendent en brut. Si la decision mentionne des elements de salaire (preavis, heures), ceux-ci sont soumis. En principe, l'exoneration sociale suit l'exoneration fiscale, sauf si la decision indique que la somme compense un prejudice : les dommages-interets verses sont alors exoneres de cotisations sociales.

Conciliation prud'homale

Sur le plan fiscal, une indemnite versee en conciliation prud'homale est totalement exoneree d'impot si elle respecte le bareme ; au-dela, l'excedent est imposable. Sur le plan social, il faut respecter une double limite (en faisant masse des indemnites) : le respect du bareme et le plafond de 2 PASS, soit 96 120 EUR en 2026.

Les sommes sont exonerees de cotisations si leur montant est inferieur ou egal au bareme et inferieur a 2 PASS. Les indemnites de rupture depassant 10 PASS (480 600 EUR en 2026) sont soumises des le 1er euro. Pour la CSG/CRDS, les memes regles que pour les cotisations s'appliquent.

Bulletin prud'homal, cour d'appel, Cour de cassation

Sont ici visees les indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse, licenciement abusif, absence de CSE, inobservation de la procedure ou licenciement nul. Sur le plan fiscal, l'indemnite qui dedommage la rupture dans le cadre d'un litige est toujours totalement exoneree d'impot, sans aucune limite. Sur le plan social, l'exoneration est plafonnee a 2 PASS (96 120 EUR en 2026), en faisant masse des indemnites ; au-dela de 10 PASS (480 600 EUR en 2026), soumission des le 1er euro.

Pour la CSG/CRDS, l'indemnite est exoneree dans la limite d'un bareme specifique (qui aide le juge a fixer le montant), different selon l'indemnite, et toujours sous reserve de ne pas depasser 2 PASS. Une indemnite superieure a 2 PASS est toujours soumise pour la part excedant ; une indemnite inferieure a 2 PASS mais superieure au bareme est soumise pour la part depassant le bareme. En cas de licenciement sans cause reelle et serieuse, le bareme ne s'applique pas : seule la limite de 2 PASS joue.

• Licenciement sans cause reelle et serieuse, resiliation judiciaire, prise d'acte aux torts de l'employeur : voir le bareme des indemnites prud'homales.
• Licenciement nul : bareme de 6 mois de salaire.
• Non-respect de la procedure de licenciement : bareme de 1 mois de salaire.
• Licenciement economique prononce en l'absence de CSE : bareme de 1 mois de salaire.

6. Les autres types d'indemnites : mandataires sociaux

Lorsque le dirigeant est titulaire d'un mandat social et d'un contrat de travail, il faut faire masse de toutes les indemnites de rupture percues.

Cessation forcee du mandat social

• Impot sur le revenu : exonere dans la limite de 3 PASS.
• Cotisations sociales : exonere dans la limite de 2 PASS.
• CSG/CRDS : exonere dans la limite de 2 PASS.

Autre cas de cessation du mandat social

Dans les autres cas de cessation du mandat social, les sommes sont integralement soumises a l'impot sur le revenu, aux cotisations sociales et a la CSG/CRDS.

Si la rupture concerne un projet de fin de carriere, consultez egalement notre fiche sur le depart volontaire a la retraite.

7. Questions frequentes

Quel est le plafond d'exoneration fiscale d'une indemnite de depart en 2026 ?

L'exoneration fiscale est plafonnee a 6 PASS, soit 288 360 EUR en 2026, sauf pour l'indemnite de mise a la retraite, plafonnee a 5 PASS. Toutefois, lorsque le montant retenu est le minimum legal ou conventionnel, le plafond de 6 PASS ne s'applique pas.

A partir de quel montant une indemnite de rupture est-elle soumise a cotisations des le premier euro ?

Lorsque le total des indemnites de rupture depasse 10 PASS, soit 480 600 EUR en 2026, l'indemnite est soumise a cotisations des le 1er euro, sans aucune exoneration. Pour un dirigeant ou mandataire social, ce seuil de soumission integrale est de 5 PASS, soit 240 300 EUR en 2026.

Une indemnite transactionnelle est-elle exoneree de cotisations sociales ?

Cela depend de ce qu'elle indemnise. Si elle a un caractere indemnitaire et repare un prejudice autre que la perte de salaire, elle peut etre exoneree de cotisations. Si elle regle un element de salaire ou ne repare aucun prejudice, elle est integralement soumise. Pour la CSG/CRDS, l'indemnite transactionnelle s'ajoutant a l'indemnite de depart est obligatoirement soumise.

Fiche redigee par le service juridique de Paie & RH Solutions — Derniere mise a jour le 15/06/2026.