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Le Nouveau Barème des Indemnités Prud'homales
Un guide essentiel pour comprendre les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La réforme du code du travail a modifié le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre fiche pratique détaillée vous guide à travers ce nouveau barème, vous aidant à comprendre les indemnités minimales et maximales en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
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Le contenu de la fiche pratique
Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances de réforme du code du travail le 23 septembre 2017, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrés par un barème obligatoire, couramment appelé barème Macron. Sauf cas particuliers, l'indemnité maximale se situe entre un demi-mois et 20 mois de salaire, selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Voici comment lire et appliquer ce barème.
1. Le barème Macron des indemnités prud'homales : de quoi parle-t-on ?
Le barème dit Macron encadre la fourchette d'indemnisation que le conseil de prud'hommes doit respecter lorsqu'il condamne un employeur pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour chaque niveau d'ancienneté, il fixe un plancher (indemnité minimale) et un plafond (indemnité maximale), exprimés en mois de salaire brut.
Ce dispositif permet à l'employeur comme au salarié d'anticiper le coût d'un éventuel contentieux. Pour situer cette indemnité parmi les autres sommes dues au moment d'une rupture, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
2. Le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le tableau ci-dessous reproduit le barème applicable. Les montants sont exprimés en mois de salaire brut et dépendent de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes). Une colonne spécifique concerne les entreprises de moins de 11 salariés.
| Ancienneté (années complètes) * | Indemnité minimale | Indemnité minimale — entreprises de moins de 11 salariés ** | Indemnité maximale |
|---|---|---|---|
| 0 | - | - | 1 |
| 1 | 1 | 0,5 | 2 |
| 2 | 3 | 0,5 | 3,5 |
| 3 | 3 | 1 | 4 |
| 4 | 3 | 1 | 5 |
| 5 | 3 | 1,5 | 6 |
| 6 | 3 | 1,5 | 7 |
| 7 | 3 | 2 | 8 |
| 8 | 3 | 2 | 8 |
| 9 | 3 | 2,5 | 9 |
| 10 | 3 | 2,5 | 10 |
| 11 | 3 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 3 | 20 |
| 30 et au-delà | 3 | 3 | 20 |
* Les périodes d'absences pour maladie doivent être incluses dans le calcul de l'ancienneté.
** Comment apprécier le seuil de 11 salariés ? Il faut tenir compte de l'effectif habituel de l'entreprise, calculé en équivalent temps plein, apprécié le mois de la date d'envoi de la notification du licenciement.
3. Depuis quand le barème est-il applicable ?
Les ordonnances ayant été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017, le barème s'applique aux contentieux faisant suite à des licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017.
Le critère déterminant est donc la date à laquelle le courrier de notification du licenciement a été envoyé au salarié. Il convient de vérifier précisément cette date pour savoir si le barème s'impose.
4. Pour quels litiges le barème s'impose-t-il au juge ?
Le juge est tenu de respecter le barème pour les litiges nés à l'occasion d'un licenciement prononcé depuis le 24/09/2017, dans les situations suivantes :
- licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- résiliation judiciaire du contrat de travail ;
- prise d'acte de la rupture du contrat de travail jugée aux torts de l'employeur.
Le barème s'applique quel que soit le motif de la rupture concernée. Pour mieux distinguer ces motifs, consultez nos fiches sur le licenciement économique et sur la procédure de licenciement d'un salarié inapte, ainsi que nos repères sur les ruptures de contrat et délais de procédure.
5. Dans quels cas le juge peut-il écarter ou moduler le barème ?
Les cas de licenciement nul
Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, c'est-à-dire prononcé :
- en violation d'une liberté fondamentale (atteinte au droit de grève, au droit d'agir en justice ou à la liberté syndicale) ;
- pour des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
- pour un motif discriminatoire ;
- à la suite d'une action en justice du salarié en matière d'égalité professionnelle ;
- après la dénonciation par le salarié de crimes et délits ;
- alors que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé ;
- en méconnaissance de la protection liée au congé de maternité ou de paternité, ou au statut de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La modulation par le juge
Dans certains cas, le juge peut moduler le montant à l'intérieur du barème. Pour fixer l'indemnité, il a la possibilité de tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées lors de la rupture, mais uniquement pour la part dépassant le montant minimum légal (c. trav. art. L. 1235-3 modifié).
Enfin, l'indemnité prud'homale peut se cumuler avec les indemnités versées en cas d'irrégularité de procédure, mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème. Le régime social et fiscal applicable à ces sommes est détaillé dans notre fiche indemnité de départ : régime social et fiscal.
Questions fréquentes
Le barème Macron s'applique-t-il à une rupture conventionnelle ?
Non. Le barème vise les licenciements sans cause réelle et sérieuse et les ruptures requalifiées aux torts de l'employeur. La rupture conventionnelle repose sur un accord entre les parties et obéit à ses propres règles, présentées dans notre fiche sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Comment l'ancienneté est-elle prise en compte ?
L'ancienneté s'apprécie en années complètes dans l'entreprise. Les périodes d'absence pour maladie y sont incluses, ce qui peut faire basculer le salarié vers un palier supérieur du barème.
Comment apprécier l'effectif de moins de 11 salariés ?
Il faut retenir l'effectif habituel de l'entreprise, calculé en équivalent temps plein, apprécié le mois de la date d'envoi de la notification du licenciement.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.
Pourquoi télécharger cette fiche pratique ?
Cette fiche pratique est un outil précieux pour tout employeur ou salarié confronté à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle vous aidera à comprendre le nouveau barème des indemnités prud’homales, vous permettant ainsi de naviguer dans ce processus complexe avec confiance et sérénité.
Ne manquez pas cette occasion d’approfondir vos connaissances sur le nouveau barème des indemnités prud’homales. Téléchargez notre fiche pratique dès maintenant et prenez une longueur d’avance dans la gestion de vos relations de travail !
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