L’embauche d’un salarié mineur
Comprendre l'Embauche d'un Salarié Mineur
Il est possible de recruter des jeunes de moins de 18 ans, notamment en période de vacances scolaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette fiche pratique vous donne un aperçu sommaire des conditions à respecter pour l’embauche d’un jeune, la rémunération des jeunes travailleurs, et les conditions de travail particulières du salarié mineur.
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Le contenu de la fiche pratique
L'embauche d'un salarie mineur permet aux entreprises de recruter des jeunes de moins de 18 ans, notamment pendant les vacances scolaires, a condition de respecter des regles strictes encadrant l'age, les autorisations, la remuneration et les conditions de travail. Ce guide complet detaille chaque etape pour securiser le recrutement d'un jeune travailleur.
1. Quels jeunes peuvent etre embauches ?
Des lors qu'ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent etre embauches pour effectuer des travaux legers, adaptes a leur age et qui ne sont pas qualifies de « dangereux », pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Le cas particulier des mineurs de 14 a 16 ans
Pour les mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, des conditions supplementaires s'appliquent :
- Le travail est autorise uniquement pendant les periodes de vacances scolaires d'au moins 14 jours ouvrables.
- Le jeune doit beneficier d'un repos continu minimum d'une duree egale a la moitie de la duree totale des vacances.
2. Quelles conditions respecter au prealable ?
Les autorisations a obtenir
Quel que soit l'age du jeune, il est necessaire d'obtenir au prealable l'autorisation ecrite des representants legaux, sauf pour les mineurs emancipes de plus de 16 ans.
Pour les mineurs ages de 14 a 16 ans, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette demande doit etre adressee au moins 15 jours avant l'embauche, par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR), accompagnee de l'accord ecrit et signe du representant legal.
Les declarations et formalismes
Comme pour tout nouveau salarie, l'employeur doit respecter plusieurs formalites :
- Proceder a la declaration prealable a l'embauche (DPAE) aupres de l'URSSAF.
- Organiser la visite d'information et de prevention, obligatoire et qui doit imperativement avoir lieu avant la prise de fonctions.
- Etablir un contrat de travail ecrit, indispensable comme pour tout CDD « classique ».
Pour distinguer ce statut d'autres dispositifs d'accueil de jeunes, consultez nos fiches sur le stage en entreprise et sur les differences entre contrat de professionnalisation et apprentissage.
3. Comment sont remuneres les jeunes travailleurs ?
L'indemnite de fin de contrat n'est pas due pour un salarie mineur. En revanche, l'employeur doit regler l'indemnite de conges payes.
En principe, le salaire doit etre verse au representant legal du salarie mineur, sauf si celui-ci donne son accord pour un versement direct au salarie.
L'abattement prevu par le Code du travail
| Moins de 17 ans | 17 ans et plus | Quel que soit l'age, avec 6 mois d'experience dans l'activite | |
|---|---|---|---|
| Abattement sur le SMIC | 20 % | 10 % | 0 % |
| Montant avec abattement | 1458.42€ bruts du 01/01/2026 au 31/05/2026 1493.61€ bruts a compter du 01/06/2026 | 1640.73€ bruts du 01/01/2026 au 31/05/2026 1680.32€ bruts a compter du 01/06/2026 | 1823.03€ bruts du 01/01/2026 au 31/05/2026 1867.02€ bruts a compter du 01/06/2026 |
L'articulation avec les dispositions conventionnelles
L'abattement prevu par le Code du travail n'est pas transposable au salaire minimum conventionnel. Deux cas doivent etre distingues.
Si la CCN prevoit un abattement sur le salaire minimum conventionnel, il faut comparer :
- le minimum de la CCN apres abattement,
- avec le SMIC apres abattement,
puis verser au salarie le montant le plus eleve entre les deux.
Si la CCN ne prevoit pas d'abattement, deux situations sont possibles :
- Le salaire minimum hierarchique est inferieur au SMIC : le salaire a verser est, selon ce qui est le plus favorable, soit le SMIC apres abattement, soit le salaire minimum conventionnel (sans abattement).
- Le salaire minimum hierarchique est superieur au SMIC : l'employeur n'a pas le choix et doit appliquer le minimum prevu par la CCN, sans abattement.
4. Quelles conditions de travail pour un mineur ?
La duree de travail
| Duree maximum hebdomadaire | Duree maximum journaliere | Heures supplementaires autorisees | |
|---|---|---|---|
| Moins de 16 ans | 35 heures | 7 heures * | NON |
| 16 ans et plus | 35 heures | 8 heures * | OUI, sous conditions : maxi 5 heures / semaine, autorisation de la DREETS, avis conforme du medecin du travail |
* La duree maximum de travail ininterrompue est de 4 h 30 : pour toute journee d'une duree superieure, le salarie doit beneficier d'une pause minimum de 30 min consecutives.
Pour approfondir les regles applicables a tous les salaries, consultez notre fiche sur les bases des durees de travail.
L'attribution de repos
| Age | Repos journalier entre 2 jours de travail | Repos hebdomadaire |
|---|---|---|
| Moins de 16 ans | 14 heures consecutives | 2 jours consecutifs, dont le dimanche |
| 16 ans et plus | 12 heures consecutives | 2 jours consecutifs, dont le dimanche. Si autorisation de la DREETS : 36 heures consecutives |
Travail le dimanche, un jour ferie et travail de nuit
Le travail d'un jeune mineur est en principe impossible dans ces 3 cas. Pour le travail de nuit, la definition varie selon l'age du mineur :
- Moins de 16 ans : travail entre 20 heures et 6 heures.
- 16 ans et plus : travail entre 22 heures et 6 heures.
Pour les travailleurs ages de plus de 16 ans, il existe des derogations au travail du dimanche, du jour ferie ou de nuit :
- uniquement dans certains secteurs d'activites (hotellerie restauration / boulangerie patisserie / boucherie charcuterie / spectacles / courses hippiques / etablissements industriels fonctionnant en continu) ;
- si une convention ou un accord collectif le prevoit ;
- et si l'inspection du travail donne son accord.
5. Questions frequentes
A partir de quel age peut-on embaucher un jeune ?
Des lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent etre embauches pour des travaux legers et non dangereux pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. Entre 14 et 16 ans, le travail n'est autorise que durant les vacances scolaires d'au moins 14 jours ouvrables.
Faut-il une autorisation pour embaucher un mineur ?
Oui. Une autorisation ecrite des representants legaux est requise, sauf pour les mineurs emancipes de plus de 16 ans. Pour les 14-16 ans, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire et doit etre demandee au moins 15 jours avant l'embauche par LRAR.
Un salarie mineur a-t-il droit a une prime de precarite ?
Non. L'indemnite de fin de contrat n'est pas due pour un salarie mineur. En revanche, l'employeur doit verser l'indemnite de conges payes.
Fiche redigee par le service juridique de Paie & RH Solutions — Derniere mise a jour le 15/06/2026.
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