Les Conventions Collectives de Branche

La convention collective de branche encadre une grande partie de la relation de travail au sein d'une entreprise : contrat, période d'essai, salaire, congés ou encore indemnité de licenciement. Comprendre son fonctionnement, savoir laquelle appliquer et comment elle s'articule avec les autres normes est indispensable pour sécuriser sa gestion sociale et sa paie. Voici l'essentiel à connaître.

1. Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations patronales ou groupements d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés. Elle peut être conclue au niveau national (on parle alors de Convention Collective Nationale, ou CCN), mais aussi au niveau régional, voire local.

De manière générale, la convention collective est signée au niveau d'un secteur d'activité : on parle alors de branche (architecture, commerce de gros, hôtels, cafés, restaurants…). Cette fiche pratique traite uniquement des conventions collectives de branche.

Quel est l'objectif d'une convention collective ?

La convention collective a pour objectif de traiter des conditions de travail et d'emploi, ainsi que des garanties sociales. L'idée est de compléter ou de déroger à ce que prévoit le Code du travail, en tenant compte des situations spécifiques du secteur concerné.

On y trouve, à titre d'exemple : la forme du contrat, la période d'essai, la classification, la mutuelle, la prévoyance, le maintien de salaire, la rémunération, les congés payés, le préavis ou encore l'indemnité de licenciement. Sur ce dernier point, voir notre fiche sur le maintien de salaire légal.

IDCC et numéro de brochure : ne pas confondre

Une convention collective est identifiée par un numéro IDCC. Attention à ne pas le confondre avec le numéro de brochure.

2. Quelle convention collective appliquer ?

Est-ce une obligation d'appliquer une convention collective ?

En principe oui, notamment si l'entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective étendue. Ce champ d'application dépend de l'activité principale de l'entreprise ainsi que de sa zone géographique.

Si la plupart des conventions collectives ont un champ d'application national, certaines ont un territoire plus restreint : région, département… (exemple : Bâtiment et travaux publics : Guadeloupe).

Si la convention collective n'est pas étendue, il faut vérifier si l'entreprise est adhérente à une organisation patronale signataire. Si c'est le cas, alors l'entreprise devra appliquer la convention collective.

Si une entreprise n'applique pas de convention collective alors que cette dernière est obligatoire, ou bien applique une convention collective différente, les salariés pourront demander en justice tous les avantages conventionnels dont ils ont été privés (salaires minima, congés pour évènements familiaux…).

À l'inverse, si l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application d'une convention collective étendue, ou si elle n'est pas adhérente à une organisation syndicale signataire en cas de convention collective non étendue, elle n'aura pas d'obligation d'en appliquer une. Elle pourra toutefois le faire de manière volontaire.

Le principe : une seule convention collective selon l'activité principale

Le principe est UNE convention collective par entreprise. Celle-ci est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise, caractérisée par son code NAF.

Ce code est attribué à chaque entreprise par l'INSEE en fonction de l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés pour le secteur industriel, ou de l'activité générant le chiffre d'affaires le plus important pour le secteur commercial. Au regard de ces critères, l'INSEE détermine l'activité principale de l'entreprise.

Une société ayant une activité principale et plusieurs activités secondaires n'aura, en principe, qu'une seule convention collective. En cas de changement d'activité principale ou d'attribution erronée d'un code NAF, il est tout à fait possible de demander un changement de ce code auprès de l'INSEE. La détermination de l'effectif et de l'activité a par ailleurs des conséquences sur de nombreuses obligations de l'employeur liées à l'effectif.

Les exceptions

Il peut arriver que certaines entreprises appliquent différentes conventions collectives. Il s'agit toutefois de situations exceptionnelles. Cela concerne essentiellement le cas où il existe un centre d'activité autonome dans l'entreprise, ou le cas d'un changement de situation juridique de l'employeur (dans ce dernier cas, la situation est en principe temporaire).

Pour qu'il y ait un centre d'activité autonome, celui-ci doit se situer dans un lieu distinct des autres activités, et les salariés qui y travaillent doivent avoir une activité nettement différenciée de celle des salariés des autres sites. En outre, le personnel et le matériel doivent lui être propres, voire avoir une direction différente. Ce n'est que dans ce cas qu'il sera possible d'appliquer durablement différentes conventions collectives de branche dans une même entreprise.

3. Comment s'articule la convention collective avec les autres normes ?

Articulation avec la loi

Lorsqu'il y a « conflit » entre la loi et la convention collective, il convient d'appliquer le principe de faveur : on applique la disposition la plus favorable pour le salarié. Les lois forment un minimum social que les conventions peuvent seulement améliorer : on dit que la loi est d'ordre public social.

Articulation avec le contrat de travail

Là encore, il convient d'appliquer le principe de faveur. La convention collective ne constitue qu'un minimum auquel le contrat de travail peut déroger en faveur du salarié :

• Si les dispositions conventionnelles sont plus favorables : elles se substituent automatiquement aux dispositions moins favorables du contrat de travail.
• Si les dispositions conventionnelles sont moins favorables : le contrat de travail résiste à l'accord collectif.

Articulation avec d'autres accords collectifs

Dans cette situation, c'est le principe de proximité qui s'applique en principe. Ainsi, un accord d'entreprise pourra déroger à la convention collective, même s'il est moins favorable que celle-ci.

Toutefois, pour certaines matières (dites du bloc 1), et seulement celles-ci, on appliquera toujours le principe de faveur : un accord d'entreprise ne pourra jamais prévoir des dispositions moins favorables. Pour mieux comprendre le cadre des durées de travail, consultez nos fiches sur les durées de travail (les bases).

Il faut donc toujours se référer à la convention collective pour voir s'il est possible de prévoir des dispositions moins favorables, en particulier pour les matières du bloc 2.

4. Est-il possible de changer de convention collective nationale ?

Les situations justifiant le changement de CCN

Il y a principalement 3 cas pouvant justifier un changement de convention collective nationale :

• une fusion, un regroupement ou un élargissement du champ d'application d'une convention collective ;
• une application erronée d'une convention collective que l'on souhaite corriger ;
• un changement dans la situation juridique de la société au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail, notamment en cas de changement d'activité de l'entreprise (cela s'applique également en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise).

La procédure selon le cas

1/ En cas de fusion / élargissement / regroupement de CCN. Cette situation s'applique de facto aux entreprises de la ou des branche(s) concernée(s). Il convient de se référer à l'accord d'élargissement ou de fusion, qui prévoit les mesures transitoires à appliquer. Les dispositions conventionnelles de la convention qui disparaît doivent être remplacées par des dispositions communes dans un délai de 5 ans à partir de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Durant ce délai, les branches sont censées négocier afin de mettre en place une convention collective de remplacement s'appliquant à tous. Elles peuvent décider de maintenir les « anciennes conventions », mais passé ce délai, c'est bien la nouvelle convention collective qui devra s'appliquer. La Cour de cassation a considéré qu'en cas de dispositions spécifiques à la branche dans l'ancienne convention collective, celles-ci ne pouvaient prendre fin de plein droit : ces dispositions survivent donc en l'absence de convention collective de remplacement négociée.

2/ En cas d'application erronée de la CCN. Il convient ici de dénoncer la convention collective. Attention à bien regarder si la convention est à durée déterminée ou indéterminée : dans le premier cas, il conviendra d'attendre le terme de la convention pour en changer.

3/ En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur. Lorsqu'au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail les conventions auxquelles l'entreprise était soumise ne sont plus applicables, leur mise en cause est de plein droit sans qu'il soit besoin d'une dénonciation « formalisée ». Même dans ce cas, il est recommandé d'informer les salariés ainsi que l'inspection du travail afin de faire débuter le délai de prévenance.

Il convient donc d'informer du changement de CCN :

• la DREETS ;
• les représentants du personnel s'ils existent ;
• les salariés.

À partir de cette information, il faudra attendre un préavis de 3 mois (délai minimum pour appliquer la nouvelle CCN).

La survie de l'ancienne CCN

L'« ancienne » CCN continue toutefois de produire ses effets :

• soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise (adaptation des dispositions conventionnelles antérieures, ou élaboration de nouvelles dispositions) ;
• ou, à défaut d'une telle négociation, pendant un délai d'un an. Ce délai court à compter de l'expiration d'un délai de préavis de dénonciation de 3 mois, soit un délai total de 15 mois, appelé « période de survie provisoire ».

Passé la période de survie provisoire de 15 mois, en l'absence de négociation, les salariés auront un maintien de la rémunération perçue sous l'empire des dispositions de l'ancienne CCN, si aucun formalisme n'est engagé.

Dans le délai de 12 mois, il faudra donc rédiger un « accord de substitution » pour valider l'application de la nouvelle CCN, puis informer individuellement les salariés de la rédaction de cet accord et de l'application « unique » de cette CCN. Pour ne plus être lié par les dispositions de l'ancienne CCN, il faut entamer des négociations au sein de l'entreprise. Cette négociation doit avoir lieu avec les représentants du personnel, pour valider le fait que les salariés dépendront, à terme, tous de la même convention collective, sans maintien des avantages de l'ancienne CCN.

Si la date est dépassée, les salariés pourront toujours se prévaloir des dispositions conventionnelles plus favorables, notamment sur les thèmes liés à la rémunération. Il n'est pas nécessaire de rédiger de nouveaux contrats de travail ou avenants, mais il convient d'informer par courrier écrit les salariés de leur nouvelle classification, en respectant un préavis de 1 mois.

L'application de la nouvelle CCN

La nouvelle CCN s'applique aux salariés dès la fin du délai de prévenance. Les salariés peuvent en effet se prévaloir des conventions applicables du fait de la nouvelle activité de l'entreprise dès la fin des 3 mois du délai de prévenance. Il en résulte que les salariés se voient appliquer les dispositions les plus favorables des deux conventions pendant la période de « survie provisoire », ou bien « à vie » en l'absence de négociation.

Questions fréquentes

Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?

La convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise, caractérisée par son code NAF attribué par l'INSEE, ainsi que de sa zone géographique. Si l'entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective étendue, son application est obligatoire. À défaut, il faut vérifier si l'entreprise est adhérente à une organisation patronale signataire.

Une entreprise peut-elle appliquer plusieurs conventions collectives ?

En principe, une seule convention collective s'applique par entreprise, selon l'activité principale. Par exception, plusieurs conventions peuvent coexister durablement en présence d'un centre d'activité autonome (lieu distinct, activité différenciée, personnel et matériel propres), ou de manière temporaire en cas de changement de situation juridique de l'employeur.

Que se passe-t-il quand l'employeur change de convention collective ?

Après information de la DREETS, des représentants du personnel et des salariés, un préavis de 3 mois s'applique. L'ancienne CCN survit jusqu'à un accord de substitution, ou à défaut pendant un délai total de 15 mois (« période de survie provisoire »). Au-delà, faute de négociation, la rémunération de l'ancienne CCN peut être maintenue.

À lire aussi : le transfert d'un salarié (article L.1224-1), qui déclenche précisément la mise en cause de la convention collective applicable en cas de cession ou de reprise d'activité.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.