Compte Personnel de Formation
Comprendre le Compte Personnel de Formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues et peuvent être utilisées jusqu’au 30 juin 2021. Cette fiche pratique vous donne un aperçu sommaire des salariés concernés par le CPF, le type d’acquisition, les conditions pour demander une formation, et ce qui se passe en cas de départ du salarié.

Le contenu de la fiche pratique
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif d'acquérir des droits à la formation, mobilisables à tout moment de sa vie professionnelle. Bénéficiaires, alimentation en euros, formations éligibles, procédure de demande, reste à charge : voici un panorama complet du dispositif pour les employeurs et les services RH.
1. Les salariés concernés et l'acquisition des droits
Les bénéficiaires du CPF
Le CPF s'adresse à un large public d'actifs. Sont notamment concernés :
- toute personne d'au moins 16 ans en emploi, à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- le jeune dès 15 ans qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé sa scolarité au collège ;
- les salariés en contrat d'alternance, qu'il s'agisse d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- les personnes handicapées accueillies dans des établissements spécialisés, selon les structures agréées ;
- les salariés intermittents ;
- les membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ;
- les conjoints collaborateurs.
À l'inverse, les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite à taux plein, ou ayant atteint l'âge de 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leur CPF.
L'alimentation du compte
Chaque titulaire peut consulter le solde de son compte, le calendrier des sessions et les formations éligibles via le service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Historiquement, lors du passage du DIF au CPF, il revenait au salarié de reporter lui-même ses heures de DIF acquises sur son CPF. Depuis le 1er janvier 2019, le compte n'est plus alimenté en heures mais en euros, toujours à la fin de chaque année civile. Jusqu'au 31/12/2018, un salarié à temps plein cumulait 24 heures par an jusqu'à un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures ; ce compteur 2018 a été monétisé et converti en euros.
Depuis le 01/01/2019, l'alimentation monétaire s'établit comme suit :
| Situation du salarié | Montant annuel | Plafond |
|---|---|---|
| Temps plein (prorata pour le temps partiel et / ou une présence partielle sur l'année) | 500 € par an | 5 000 € |
| Salarié peu qualifié : niveau inférieur au niveau V (CAP ou BEP), titre enregistré et classé au niveau V, ou certification reconnue par une convention collective | 800 € par an | 8 000 € |
2. La demande de formation par le salarié : conditions et formations éligibles
Le contenu et les formations éligibles
La demande du salarié doit préciser le contenu détaillé de la formation souhaitée ainsi que son calendrier. Toutes les actions de formation ne sont pas éligibles au CPF. Le dispositif est ouvert notamment :
- aux actions principalement « qualifiantes », destinées à acquérir des compétences attestées et répondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme (en cas de certification ou habilitation enregistrée sur le répertoire spécifique, le plafonnement est de 1 500 €) ;
- aux actions figurant sur les listes élaborées par les branches professionnelles, au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, ou par les régions ;
- aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), sous condition ;
- au bilan de compétences (plafonnement à 1 600 €) ;
- aux actions d'évaluation comprises dans le socle de connaissances et de compétences ;
- aux formations, accompagnements et conseils destinés aux créateurs d'entreprise ;
- au permis de conduire des véhicules du groupe lourd ;
- au permis de conduire des véhicules légers, uniquement pour les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement tiers d'un montant minimum de 100 euros (plafonnement à 900 €) ;
- aux périodes de reconversion.
Les délais et la réponse de l'employeur
Le salarié doit déposer sa demande dans des délais précis :
- 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure moins de 6 mois ;
- 120 jours avant lorsqu'elle dure au moins 6 mois.
Une fois la demande formulée au titre du CPF, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. Tout moyen est admis (e-mail, LRAR), mais un écrit daté reste recommandé à des fins de preuve.
L'accord de l'employeur selon le type de formation
| Type de formation | Accord sur les dates ? | Accord sur le contenu ? |
|---|---|---|
| Sur tout ou partie du temps de travail : socle de connaissances et de compétences, accompagnement VAE, heures de CPF supplémentaires en cas de non-respect des obligations de l'employeur au titre de l'entretien professionnel, cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe | OUI | NON |
| Sur tout ou partie du temps de travail : toutes les autres formations | OUI | OUI |
| Hors temps de travail : tout type de formation | NON | NON |
La rémunération pendant la formation
Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération ni allocation de formation. Si elle a lieu pendant tout ou partie du temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et de la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le reste à charge
Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge est dû par le salarié, revalorisé au 1er janvier de chaque année. Il s'élève à 103,20 € pour l'année 2026. Le 30 mars 2026, un décret a relevé ce montant à 150 € pour les demandes intervenant à compter du 2 avril 2026. Ce reste à charge peut être pris en charge par l'employeur ou par l'OPCO.
Aucun reste à charge n'est toutefois exigé dans certaines situations :
- pour les demandeurs d'emploi ;
- pour les salariés bénéficiant d'un abondement de la part de l'employeur.
3. Le devenir du CPF en cas de départ du salarié
Le compte personnel de formation suit l'actif tout au long de sa vie professionnelle : le salarié conserve donc son CPF, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Il reste informé des droits disponibles grâce au système d'information automatisé géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le CPF s'inscrit dans une logique plus large de sécurisation des parcours et fait partie intégrante du compte personnel d'activité. Pour les entreprises qui recrutent en alternance, il est utile de bien distinguer les dispositifs : consultez notre fiche sur les différences entre contrat de professionnalisation et apprentissage. D'autres comptes et obligations RH complètent ce panorama, comme le compte personnel de pénibilité, l'index de l'égalité professionnelle ou encore les règles relatives au traitement des travailleurs handicapés.
Questions fréquentes
Quel est le montant acquis chaque année sur le CPF ?
Depuis le 1er janvier 2019, un salarié à temps plein acquiert 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Pour les salariés peu qualifiés (niveau inférieur au niveau V, titre classé au niveau V ou certification reconnue par une convention collective), l'alimentation est portée à 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. Le temps partiel et les présences partielles sur l'année donnent lieu à un prorata.
Quel est le reste à charge à la charge du salarié ?
Le reste à charge est de 103,20 € pour 2026, puis de 150 € pour les demandes intervenant à compter du 2 avril 2026 (décret du 30 mars 2026). Il peut être pris en charge par l'employeur ou l'OPCO, et n'est pas dû par les demandeurs d'emploi ni par les salariés bénéficiant d'un abondement employeur.
Que devient le CPF si le salarié quitte l'entreprise ?
Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail : le salarié le conserve tout au long de sa vie professionnelle, y compris après un départ ou une rupture du contrat.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.
Pourquoi télécharger cette fiche pratique ?
Cette fiche pratique est un outil précieux pour les employeurs et les gestionnaires des ressources humaines. Elle vous aidera à comprendre les règles du CPF, à naviguer dans les différentes obligations et procédures, et à gérer efficacement ces aspects dans votre entreprise. Téléchargez notre fiche pratique dès maintenant pour enrichir vos connaissances et renforcer vos compétences en gestion des ressources humaines.






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