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La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un acte juridique par lequel l’employeur décide seul des modifications à apporter aux contrats de travail de ses salariés. Cette fiche pratique vous donne un aperçu sommaire des conditions à respecter pour prendre une DUE, son contenu, et les conséquences d’un changement de situation.
Le droit à des jours de congés payés est régi par le Code du Travail et garantit à tout salarié, quel que soit son type de contrat de travail, un temps de repos rémunéré. Tour d’horizon des règles concernant les congés payés en France.
Les indemnités de licenciement sont un sujet crucial pour les employeurs et les employés. Notre fiche pratique détaillée vous guide à travers les changements apportés par les ordonnances Macron en septembre 2017, y compris la nouvelle condition d’ancienneté et le nouveau mode de calcul des indemnités.
Entré en vigueur avec la loi du 25 octobre 2025, le CDI de valorisation de l’expérience, aussi appelé CDI sénior, modifie en profondeur les règles d’embauche et de fin de carrière des salariés âgés. Conditions d’éligibilité strictes, formalisme obligatoire, règles dérogatoires de mise à la retraite et régime social de faveur : ce dispositif ne s’improvise pas. Cette fiche pratique vous apporte une lecture claire et opérationnelle du CDI sénior afin de sécuriser vos recrutements, anticiper les départs à la retraite et prendre vos décisions RH en toute conformité.
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Le statut des VRP reste l’un des plus techniques en droit social. Entre critères d’identification, règles contractuelles obligatoires, rémunération spécifique et indemnité de clientèle, chaque décision RH exige une vigilance absolue. Cette fiche pratique condense l’essentiel : elle clarifie les points juridiques clés, détaille les obligations de l’employeur et propose un cadre opérationnel pour sécuriser la gestion des commerciaux itinérants. Un support fiable, rédigé et mis à jour par nos juristes, pour éviter les erreurs et prendre les bonnes décisions dès le départ.
Dès lors qu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels,l’employeur doit l’indemniser. Ce remboursement peut notamment s’effectuer par l’intermédiaire desindemnités kilométriques forfaitaires (dites IK).
Lorsque ces indemnités kilométriques respectent un certain barème, elles bénéficient d’un régime social de faveur.
Nous vous expliquons tout dans cette fiche pratique.
L'astreinte permet à l'entreprise de disposer d'un salarié prêt à intervenir sans être à son poste. Cette fiche fait le point sur sa mise en place (accord collectif ou DUE), son impact sur le temps de travail et les repos, et sa compensation obligatoire.
Le départ volontaire à la retraite est une démarche initiée par le salarié lorsqu’il souhaite mettre fin à son contrat pour faire valoir ses droits à la retraite. Cette fiche pratique détaille les conditions d’âge, la procédure à respecter, les délais de préavis et les indemnités associées.
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